Commentaire Cass Civ 1re 8 Octobre 2009

DE E-COMMERCE 2 3 NDUKUMA ADJAYI KODJO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire de ta tendre aïeule. 6 7 LISTE DES

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

établira alors définitivement la réalité de la dette. Dans le cas du recouvrement du montant d'un prêt, notamment d'un prêt à la consommation, le professionnel devra apporter la preuve de l’exécution préalable de son obligation de remise des fonds (Cass. Civ. 1re, 14 janv. 2010 (pourvoi n° 08-13.160 PB), rejet)16. Le créancier devra aussi tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur17. On voit donc que la réalité de la dette doit s'établir et s'anticiper bien en amont du litige, dès le

n’y a pas lieu à répétition (=restitution) art 1235 du code civil. La liste des obligations naturelles c’est la jp qui détermine au cas par cas si il s’agit d’une obligation naturelle ou pas. Et de là elle en déduira un régime. Dans un arrêt du 10 octobre 1995 elle a consacrée une obligation naturelle: jeu de PMU dans une entreprise pers remplie pour un autre un ticket et l’employé lui a dit si je gagne tu as 10%. Cas de l’employé a changé l’ordre mais a gagné et le gagnant est tenu de lui verser

PART, LE LÉGISLATEUR EST SOUMIS À CE PRINCIPE. IL DOIT RESPECTER LES RÈGLES EN MATIÈRE DE DÉTERMINATION DES INFRACTIONS ET DES PEINES, ET IL NE DOIT ÉDICTER QUE DES SANCTIONS STRICTEMENT NÉCESSAIRES (PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ DISPOSÉ PAR L’ARTICLE 8 DE LA DDHC). DE PLUS, LE CITOYEN CONNAÎT À L’AVANCE LES COMPORTEMENTS INTERDITS ET LES SANCTIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES EN CAS DE VIOLATION DES NORMES SOCIALES. ON PEUT LUI APPLIQUER DES PEINES SÉVÈRES, ATTENTATOIRES À SA LIBERTÉ PARCE QU’IL A PRIS

services postaux, habituellement qualifiés de « secteurs spéciaux ». De même, ce projet d’arrêté royal ne contient pas les règles spécifiques applicables aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité au sens de la Directive 2009/81/CE, ni les règles générales d’exécution des marchés publics, ni les dispositions relatives aux délégations de pouvoirs et à certaines mesures de contrôle des marchés publics du niveau fédéral. De wet overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten

RISQUE Sous-thème 1 : Identifier le risque pour protéger Chapitre 7 La notion de risque et son évolution .................................................................. 49 Sous-thème 2 : Anticiper le risque pour éviter sa réalisation Chapitre 8 Chapitre 9 L’anticipation du risque : entre prévention et précaution La préservation de la santé au travail ........................................ 55 61 ................................................................ Sous-thème 3 : Assumer

Droits des femmes, a demandé au Commissariat général à la stratégie et à la prospective de réfléchir de 1 Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, chiffres de 2011. INSEE, chiffres de 2009. 3 Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, chiffres de 2009. 4 DREES : www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/retraite-edition-2013.pdf. 5 Voir par exemple OCDE (2012), Inégalités hommes/femmes : il est temps d’agir. 2 CGSP www.strategie.gouv.fr Janvier 2014 3

sagesse populaire où l’internaute pourrait puiser, par exemple dans ce sage proverbe nordique sur la protection de la vie privée: « Confie tes pensées à un seul, mais méfie toi de deux. Ce qui est su de trois est connu de tous »… Un livre collectif 8 / 303 Mythes et légendes des TIC LA "SOCIETE DE L'INFORMATION", UN MYTHE ? Thierry Gaudin, Ingénieur général des mines (honoraire) L’expression « société de l’information » est utilisée habituellement pour faire comprendre et accepter que le