Commentaire Cass Civ 1re 6 Décembre 1988

aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs

tendance se confirmait, le report deviendrait bien moins systématique, rendant moins aigus, car moins fréquents, les problèmes précités. La seconde raison de ne pas totalement désespérer tient à une autre décision de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2010, qui tempère sérieusement l'automaticité des comptes d'administration par le contrepoids de la contribution aux charges du mariage (4) . Heureusement, est-on tenté de dire ! Car il ne faudrait pas oublier qu'avant la rétroactivité des effets

; l’égalité est à ce prix. Cela étant, si les principes directeurs étaient nouveaux, les applications furent d’abord modestes. La métamorphose n’avait pas joué en profondeur ; elle appelait une réécriture pour radicaliser l’égalité. La loi du 23 décembre 1985 achèvera cette œuvre. Techniquement, le régime légal déroule ses effets sur deux périodes. Au cours du mariage, il répartit les actifs, les dettes, ainsi que les pouvoirs de gestion. Puis, quant survient le jour de la dissolution du mariage

subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier

réparation de son préjudice »[5]. L’exécution défectueuse fonde le droit à réparation permettant de procurer, par équivalent, l’avantage attendu du contrat. Cette créance d’indemnisation représente la compensation de la perte subie ou du gain manqué[6] prévisible à la conclusion du contrat[7] et aboutit à procurer l’équivalent de l’avantage qui aurait résulté de la réalisation conforme de l’opération économique et donc de l’avantage économique recherché. L’inexécution ne s’identifie pas au dommage

Dalloz, 2021 3 2. MANIPULATION DU CODE CIVIL - Consulter la table des matières - Consulter l’index alphabétique - Distinction entre le texte de loi, la bibliographie et la jurisprudence sélectionnées par l’éditeur (ex. : art. 9-1 du c. civ.) - Dater les articles 4, 12, 229, 544 et 1153 et 2255 du Code civil - Trouver la jurisprudence sur la gestation pour autrui 3. LES RECHERCHES - Distribution de revues papier et présentation des principales revues - Effectuer en séance une

la réunion des conditions mises par l’article 1492 pour définir l’internationalité de l’arbitrage. En France, un arbitrage est en effet ou interne, et il relève alors des titres Ier à IV du livre IV du nouveau code de procédure civile (V. Rép. pr. civ. Vo Arbitrage en droit interne), ou bien international, et il relève des dispositions des titres V et VI de ce même livre (CA Paris, 29 mars 2001, Carthago Films c/Babel Productions, Rev. arb. 2001. 543, note D. Bureau, RTD com. 2001. 649, obs. É. Loquin)

comparer avec la promesse synallagmatique où il promet, de son côté, d’acheter) Levée d’option= acceptation de l’offre de vente Offre+acceptation = contrat. C’est la PUV. Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet

porteront sur : présentation du système juridique tunisien (séance du 14 septembre); les clauses pénales (séance du 16 septembre); l’abus de droit (séance du 21 septembre); la résolution (séance du 23 septembre). Les quatre séances suivantes (séances 6 à 9) seront dispensées par le Philippe Brun de l’Université de Savoie et porteront sur : les contrats préparatoires (séance du 28 septembre); la responsabilité pour rupture abusive de pourparlers (séance du 30 septembre); la responsabilité du fait des

à améliorer entre le SPI et la brigade nationale de lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Au-delà de tout, il est capital que les campagnes de sensibilisation et d'information soient constantes, au moins organisées tous les 3 (trois) mois ou 6 (six) mois. Tout en prenant des mesures d'accompagnement afin de permettre l'évolution de ces campagnes, en utilisant à la fin de chaque campagne un système d'évaluation dans le but de connaître les avancées de leurs investigations. 66 Guide OMPI de