Commentaire Cass Ass Plén 17 Novembre 2000

d’inconstitutionnalité est donc prioritaire par rapport au moyen d’inconventionalité et cette règle a suscité une controverse jurisprudentielle déclenchée par la saisine par la cour de cass le 16 avril 2010 par la Cour de Justice de l’UE(CJUE) dans le cadre d’une question préjudicielle. ( Il s’agissait de savoir pour la cour de cass si le caractère prioritaire de la procédure de contrôle de constitutionnalité n’était pas en contradiction avec le droit communautaire et plus précisément en ce que la loi organique

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (civ 1°, 19 mars 91 ; 28 juin 2005). La Cass ressasse la solution et pourtant les juges du fond ont du mal à appliquer cela. Dans l’arrêt de 91 la Cass réserve une manifestation contraire de volonté des concubins. La Cass a reconnu une faculté conventionnelle aux concubins d’organiser leur contribution aux charges du ménage. 17 juin 2009, pourvoi n°07 20 628 : l’arrêt retient l’existence d’un accord tacite pour répartir entre eux

collectif pour permettre d’acquérir des biens à des prix minorés, une association dont le but est de se grouper en vue d’un achat collectif. A priori ici et au regard de la JP - notamment arrêt Cass, chb réunies 11 mars 1914, caisse rural de la Commune de Manigod, qui a définit la notion de bénéfice, la C de Cass a décidé que le bénéfice au sens du droit des sociétés s’entendait d’un « gain pécuniaire et matériel qui ajoute à la fortune des associés » - un groupement ayant pour but, cause et objet (du

peut notamment citer TOULOUSE-LAUTREC, W. BRADLEY et A. MUCHA à la fin du XIXième siècle, ou encore J. CARLU, P. COLIN, J. LENICA et E. MCKNIGHT KAUFFER au cours du XXième siècle. 10 Il convient de relever pour illustrer cet art l’ouverture, le 18 novembre 1999, à Paris, d’un musée de la publicité, au pavillon de Marsan du Louvre, comportant une collection de près de 100.000 affiches publicitaires de toutes époques. 11 Il en résulte en défaveur de ce média un taux de « pénétration mémorielle » particulièrement

Droit social Droit social 2000 p.131 Les nouveaux visages de la subordination (1) Alain Supiot, Professeur à l'université de Nantes, Droit et changement social, équipe associée CNRS 6028/MSH Guépin « Les Temps modernes » ont été tournés par Chaplin à l'époque même où la Cour de cassation a préféré définir le travailleur salarié par son état de subordination plutôt que par sa dépendance économique (2). L'usine des « Temps modernes », celle qui a servi de référence à notre droit du travail, est

relever des conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux

Article 16 / Définitions L’absent est la personne dont le manque de nouvelles rend l’existence incertaine. Le disparu est la personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait pu être retrouvé. Article 17 / Demande de déclaration de présomption d’absence 3 Page 4 Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d’un an, tout intéressé, et le ministère public par voie d’action, peuvent former une demande de déclaration de présomption d’absence

Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

supérieures de commerce utilisatrices de la banque PASSERELLE ESC. • Un candidat ne peut s’inscrire qu’à une seule forme d’admission. Admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2006. Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 1er décembre jusqu’au 30 mars