Commentaire Cass 1ere Civ 15 Juin 1994

subir de violence, eu égard à sa qualité de femme. Aussi, le Code Pénal14 ivoirien punit-il en ses articles 354 et 356 les infractions que sont : le viol et le harcèlement sexuel. C’est dans les années 1980 que le psychologue suédois Heinz Leymann 15 a formalisé la notion de harcèlement moral dont il donne cette définition : « le mobbing (ou harcèlement) désigne une relation conflictuelle sur le lieu de travail, aussi bien entre collègues qu’entre supérieurs et subordonnés. La personne harcelée

contraire le sujet de droit est le titulaire de droit subjectif et d’obligations, il peut exercer une activité juridique. Le sujet de droit (la personne) s’oppose à l’objet de droit (les choses et les animaux). Il existe 2 textes : une déclaration du 15 octobre 1978 adopté par l’Unesco puis une autre en 1982 dans le cadre du conseil de l’Europe qui ont proclamés les droits des animaux et de ce fait certain on posé la question de l’attribution de droit au animaux. Certes il convient d’assurer la protection

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la monarchie dont l’entretien de l’armée ; impôts temporaires) (1439 : début des impôts permanents / les Etats

Cahiers de droit de l'entreprise Cass. ch. mixte : Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch. réunies : Cour de cassation, chambre réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation,

que les parents soient indemnisés n'était pas en cause dans cette affaire Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche" 1. L'Existence d'un lien de causalité 1. La responsabilité délictuelle 2. Un lien de causalité douteux 1. Le préjudice de l'enfant 1. L'indemnisation du préjudice de l'enfant 2. Répercussions de la jurisprudence Perruche Résumé du commentaire d'arrêt Alors qu’elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à

Introduction La difficulté vient d’une difficulté de vocabulaire tout d’abord. La doctrine utilise des termes un peu différents, mais on retrouve ce même vocabulaire chez le législateur. La notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 25 juin 1893. Dans la Constitution de 58 on se réfère à des libertés individuelles. Il n’existe aucune définition légale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales. La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon sa propre volonté ; en l’absence de

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

Paris, Bergerème Levrault, 2 édition, 1896, Introduction, p. XIII. 4 ème R. Chapus, Droit administratif général, Tome 1, Montchrestien (Domat, Droit public), 15 édition , 2001, p. 95. 2 4 octobre 1958, a adopté à son tour la théorie5, qu’il applique dans l’exercice de son contrôle de la constitutionnalité des lois (C.C.F. 26 juin 1969, AJDA 1969-II-563, chr. Denoix de Saint-Marc et Labetoulle, p.683, J.C.P. 1969 -I- 2290 bis, note M. Voisset : «d’après un principe général de notre droit

: La particularité du DIP français est d'être contrairement à ce qu'il se passe dans certains pays voisins d'être très peu codifié. La France ne dispose que de quelques règles épars. Exemple : en matière de conflit de juridiction, les articles 14 et 15 du Code civil sont le siège des privilèges de juridiction. En matière de conflit de loi, l'article 309 du Code civil est relatif à la loi du divorce international. Articles 311 et suivants relatifs à l'adoption internationales. En 1966, il a été décidé