Commentaire Cas Crim 20 Février 2002

sécuritaire, les États africains ont adopté des instruments juridiques de lutte contre le terrorisme au sein des organismes régionaux intergouvernementaux. L’analyse de ces conventions démontre les potentialités liberticides de certaines dispositions en cas d’interprétations fallacieuses. À ce jour, quelques pays ont reproduit ces textes dans leur droit interne, en y incorporant les mêmes potentialités dangereuses. D’autres, tout en s’affranchissant, pour le moment, de lois spécifiques antiterroristes

la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m

SCIENCES Aix-Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique – Laboratoire de Droit Humanitaire et de Gestion Humaine des Crises (D.HU.GES.CRI) Vera SIBER Mémoire : DESS Aide Humanitaire Internationale, Prévention – Urgence et Réhabilitation 2002/2003 LES FEMMES LA PAIX ET LA SECURITÉ Sous la direction de Mme la Professeur Marie-José DOMESTICI-MET SOMMAIRE Introduction I Identité Égalité Différence I.A. Discrimination I.B. Gender I.B.1. Le concept du genre I.B.2. Les hommes par

choix du législateur, des variations dans le temps.       Code pénal actuel = code de 1992.   B)LA SANCTION PENALE.   Les sanctions diffèrent selon la gravité de l’infraction. L’emprisonnement est une des sanctions pénales et surtout pour les crimes. Mais même pour les délits l’emprisonnement peut-être utilisé. Mais le législateur essaie de trouver d’autres moyens de sanction comme l’amende. Mais d’autres sanctions sont tournées vers la non récidive avec des interdictions professionnelles, sociales

en présence| [->14]140 000 soldats30 000 policiers16000 volontaires serbes500 volontaires russes500 volontaires grecs|[->15]40000 hommes[->16]80 avions| Pertes| [->17]931 morts|[->18]plus de 1 000 morts[->19]3 morts| Guerre du Kosovo| modifier[->20] [->21]| La guerre du Kosovo a eu lieu en 1999[->22] sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie[->23], opposant l'armée yougoslave[->24] à l'armée de libération du Kosovo[->25] et l'OTAN[->26]. Sommaire [masquer[->27]] · 1 Origine

Commentaire d’arrêt : arrêt du 7 novembre 2014, assemblée plénière de la cour de cassation : L’assemblée plénière, dans son arrêt du 7 novembre 2014, met un terme à un débat important au sein de la doctrine. Elle vient ici trancher un problème de prescription de l’action publique en matière criminelle qui est, en droit commun, de 10 ans. Elle consacre le principe de la suspension de la prescription lorsqu’est apparu un obstacle insurmontable rendant complétement impossible des poursuites éventuelles

de l'action demandant l'extension (18) . En cas de confusion des patrimoines, il n'est pas nécessaire de constater l'état de cessation des paiements de la personne à laquelle la procédure est étendue (19) . La conséquence de l'extension est de placer les deux sociétés dans une situation identique : la liquidation judiciaire d'une société doit ainsi être étendue à toutes les autres, même en cas de perspectives de redressement de l'une d'entre elles (20) . Mais le jugement prononçant l'extension en

pouvoirs relatifs aux actes de poursuite et aux actes d’instruction reviennent entièrement au Directeur du jury. Le Code d’instruction criminelle de 1808 reprend l’institution du juge d’instruction et la consacre. La loi d’Organisation Judiciaire du 20 avril 1810 remplace le Directeur de Jury par un Procureur impérial chargé de la poursuite. Mais l’instruction de 1808 est affaiblie par sa division entre deux autorités : le juge d’instruction et la chambre du conseil, formation collégiale. Le magistrat

CINNA OU LE PARADOXE DE LA CLÉMENCE Jean-Pierre Landry P.U.F. | Revue d'histoire littéraire de la France 2002/3 - Vol. 102 pages 443 à 453 ISSN 0035-2411 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-d-histoire-litteraire-de-la-france-2002-3-page-443.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - univ_larochelle - - 79.90.17.36 - 05/02/2012 14h05

contrairement au procureur, est un juge du siège, donc inamovible. Il va être saisi par le procureur ou par la victime et qui va rechercher des éléments de preuve à charge et à décharge, c’est le juge d’instruction. Pour les infractions les plus graves (crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion) et pour les affaires complexes mal élucidées (délits), la phase judiciaire commence par une instruction. On cherche des personnes coupables. On l’appelle instruction préparatoire, c’est une recherche de preuves