Commentaire Canal De Gignac

notion, ce qui a entraîné la crise des établissements publics. Cette crise a commencée à s’exprimer dès la fin du XIXème siècle lorsque le TC a admis qu’un établissement public puisse être chargé d’une mission privée (TC, 9 décembre 1899, Canal de Gignac). Cette crise s’est développée avec le développement d’EPIC dont le régime s’est éloigné de ce qu’était l’établissement public d’origine. En outre, on a vu un certain nombre d’établissements publics ne pas gérer eux-mêmes un certain nombre de

dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la "loi pour la confiance dans l'économie numérique", qui avait donné à d'aucuns l'impression qu'elle faisait prévaloir une directive communautaire sur la constitution française, et avait suscité des commentaires souvent passionnés. Toutefois le doute a été définitivement levé par la décision rendue à propos de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dans laquelle le Conseil affirme

Surfrider Fundation : digue de la plage du Prado à côté de l’espace Borely à Marseille. (Photo : I. Poitou) Photo 13 : Sac en plastique dans une faille (Marseille). (Photo : I. Poitou) Photo 14 : Echouage de macrodéchets sur la plage de la Madrague de Gignac à Ensuès la Redonne sur la Côte Bleue. (Photo : I. Poitou) 82 1 - 2. 2. 4 Des observations personnelles sur la qualité du littoral • A Théoule De nombreux déchets épars abandonnés sur la pente rocheuse qui descend vers la mer ont été observés

partielle de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »). Les commentaires doctrinaux divergent quelque peu sur la portée profonde de cette décision, ce qui n’a guère d’importance ; ils tendent cependant à maintenir la fiction doctrinale d’un statut « parallèle » de la Constitution et le Droit communautaire par rapport