Commentaire C Cass 17 Février 2011

Loynes de Fumichon Maître de conférences à l’école de droit de la Sorbonne Université Paris I ( Panthéon – Sorbonne ) L1 Droit 2011 / 2012 SOMMAIRE Prolégomènes à l’Introduction historique au droit 7 I. La définition du droit 8 II. L’Introduction historique au droit : une introduction au droit par l’étude de son histoire 17 III. Les institutions génératrices de droit : les sources institutionnelles du droit 24 IV. Les sources formelles du droit :

entrent dans cette catégorie, les lettres de confort, qui expriment la volonté d’un tiers de faire en sorte que ce dernier soit en mesure de remplir ses engagements, Dictionnaire du vocabulaire juridique, Sous la direction de Rémy Cabrillac. Art. 2011 C. civ. : « Celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». 9 Simler, Delebecque, Les sûretés, la publicité foncière, Précis Dalloz 2004, 4e éd

spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au profit de droits émergents tels que le droit de la concurrence qui s'applique à l'ensemble des entreprises, ainsi que le droit de la consommation et le droit de la distribution. Ce qui a suscité des commentaires de la doctrine, notamment à propos du bi-centenaire du code du commerce sous le titre suivant « le bi-centenaire d'un fantôme ». Pourtant, dès l'instant où le tribunal de commerce est maintenu, il est sensé correspondre à une spécificité des règles

complémentaire pour les victimes d’ATMP. ‣ A partir de 2002, la jurisprudence va modifier sa définition, son approche de la faute inexcusable. Le changement est apparu dans une série d’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 28 février 2002. Ces décisions ont été rendu dans des affaires liées à l’amiante. Dans ces décisions, la cour de cassation pose le principe d’une obligation de sécurité de résultat dans le contrat de travail. A partir de là, la cour de cassation, considère que

2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions »  - 5 volumes chez Larcier (entre 2008 et 2012) A.WEYEMERECH et Mr KENNES, DPS, T.I., 2011, éd. Anthémis, 393p (articles 101-314 ter Cp) Qualification et jurisprudence pénale chez Lacharte, feuillets mobiles Droit pénal et Procédure pénale, Kluwer, feuillets mobiles Memorialis Postal, Kluwer, feuillets mobiles Préambule PREMIERE CONSIDERATION :

pour ses encouragements et ses commentaires. Gérard Cliquet, André Fady, Guy Basset 1. Master Marketing, option « Management de la distribution » en apprentissage et en alternance, développé en partenariat avec les hypermarchés Carrefour. La 10e promotion est en formation en 2006-2007. PARTIE 1 50672_ManDist_p005p034_MM Page 5 Jeudi, 24. août 2006 5:00 17 LA DISTRIBUTION : SECTEUR, ENVIRONNEMENT ET CANAUX 50672_ManDist_p005p034_MM Page 6 Jeudi, 24. août 2006 5:00 17 50672_ManDist_p005p034_MM

communiquer .......................................................................................................... 16 1.1.2.2. L’émergence de la « société de l’information » ...................................................................... 17 1.1.2.3. L’enjeu de la régulation de la « société de l’information » .................................................... 18 1.1.2.4. De nouveaux besoins de régulation ................................................................................

averti est moins expert que le professionnel, quel est pour autant son niveau d’expertise ? Est-ce un béotien ? Un consommateur ? Actuellement, une instance est en cours devant le Tribunal de l’UE et l’avocat général a rendu des conclusions en mai 2011 qui ne nous aide pas forcément mais l’arrêt rendu pourra peut être nous apporter des réponses puisque les conclusions disent que l’observateur n’est ni l’homme du métier ni l’utilisateur ordinaire. Ça ne nous avance pas beaucoup. Si on cherche à trouver

(cours su prof, mais pas à jour) Louis Favoreu / Les cours constitutionnelles Euzet - Mouton / droit constit -fiches Les recueils de jurisprudence : ils reprennent les mêmes thèmes que les manuels mais suivent les décisions de justice, avec des commentaires. Louis Favoreu / Les grandes décisions du conseil constitutionnel / Dalloz (Très utile pour les TDs, trop complet) Michel Verpeaux / Droit constitutionnel – Les grandes décisions de la jurisprudence / Puf (conseillé pour les TDs, accessible)

215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena Calangiu