Commentaire C Cass 17 Février 2011

mal : c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La

MYTHES ET LEGENDES DES TIC 3 juin 2011 Collection ATENA Une réalisation de Forum ATENA avec la collaboration de (par ordre alphabétique) : Christian Aghroum, Jean-Pierre Archambault, Christophe d'Arcy, Thierry Autret, Luc Baranger, Jacques Baudron, Eric Bourre, Thomas Bousson, Stéphan Brunessaux, Jean-Pierre Cabanel, Dominique Decavèle, Louis Derathe, Ladji Diakité, Michel Elie, Jean Christophe Elineau, Franck Franchin, Laura Garcia, JeanDenis Garo, Gérard Gaudin, Thierry Gaudin, Patrick

trouvent sur un pied d’égalité ? La réponse n’est pas évidente. 4. Selon l’OCDE, la liberté de négociation des contrats sur des bases individuelles et confidentielles est fondamentale pour l'avenir des transports maritimes de lignes régulières. C’est 17 18 L’article 6 des Règles de La Haye-Visby et l’article 2.3 des Règles de Hambourg. Selon l’article 1.b des Règles de La Haye, lorsque le porteur du connaissement émis en vertu de contrat d’affrètement n’est pas l’affréteur, les Règles de La Haye

SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 • Test Arpège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 • Test d’anglais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 Épreuves au

barrer l'erreur, mieux que de laisser l'erreur. Épreuve théorique : sujet de cours. Il est possible que le sujet porte sur un paragraphe mais il faut ajouter d'autres éléments qui se trouvent ailleurs. Épreuve pratique : cas pratique, commentaire d'arrêt, ou un commentaire de texte (un article de loi, de règlement, de convention internationale etc) donc trois types d'examen possibles. Lun 09/09/13 Ce sont les situations comportant un élément d'extranéité. Cet élément peut être n'importe quoi : la nationalité

s’y réfèrent encore beaucoup de nos jours. Malgré son ancienneté, la jurisprudence a su évoluer et innover dans certains domaines dont l’assurance-vie et s’adapter à l’évolution des mœurs. Prenons par exemple, l’arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 1999, qui a admis une libéralité consentie par l’auteur en vue de maintenir une relation adultérine avec le bénéficiaire. * 1.2 Ordre successoral Lorsque le défunt n’a pris aucune disposition testamentaire ni consenti de donation à son

par nature immobilier, que l’on considère dans leur état futur de détachement du sol. Exemple : les récoltes vendues sur pieds, les arbres à abattre, c’est ainsi que constitue une vente mobilière une vente de coupe d’arbre Chambre des Requête, 14 février 1879 [DALLOZ 1879], des matériaux à extraire du sol. Quelques mots sur la concession d’une carrière : conférer à un tiers le droit d’exploiter une carrière ou une mine, constitue une vente, et non point un bail ; pour une raison simple, l’exercice

TITRE 2 : PREMIERE APPROCHE DU DROIT FRANÇAIS Le D français c’est 2600 lois aujourd’hui acte du Parlement et 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 2000 règlements européens et 2000 directives, 19000 arrêts par an pour la Cour de Cass, 2600 arrêts de la Cour de justice et de la Cour Européenne des DH. Le D est structuré, à chacun des codes ses articles approprié. Le D français pour le comprendre il faut le replacer dans différente famille de D : le D civil…. On ne peut pas comprendre

sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt (qui n’est pas un commentaire d’arrêt ! On s’y entraînera en td). Pour l’examen oral, la liste des sujets sera donnée en fin d’année. Le galop d’essai, ça sera une réplique de l’examen. La note d’arrêt, ça n’est pas un commentaire, ça ne dépasse pas deux pages ! Cette épreuve est de nature à montrer notre aptitude à lire un arrêt et à le comprendre. Et si on a un arrêt ambigu

notamment son budget. au sein de ce conseil on a un censeur qui surveille le fonctionnement la banque de France pour le compte du gouvernement et est nommé par le ministre des finances. Le comité monétaire du conseil général crée par une loi du 20 février 2007, c’est le conseil général moins les deux membres nommés en conseil des ministres, il met en œuvre la politique monétaire décidé par la banque de France au sein du système européen de banque centrale. En plus de ses missions européenne, La banque