Comment Traite Les Sources Du Droit Bancaire

autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Question n° 4 : En quoi les activités bancaires et financières sont-elles concernées par le droit pénal ? Question n° 5 : Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel ? Question n° 6 : Après avoir rappelé les fondements du droit de votre pays, exposez les principales évolutions récentes qui impactent l’activité bancaire. Question n° 7 : En quoi

.... 22 FORCES ENVIRONNEMENTALES ................................................................................. 22 POLITIQUE COMPTABLE ET SOCIALE ............................................................................... 22 PARTENARIATS BANCAIRES ET FINANCIERS ..................................................................... 22 ASSURANCES .............................................................................................................. 23 ORGANISMES CONSULAIRES, COLLECTIFS

3. Les critères donnés 7 2. D’où viennent-ils ? 7 3. Personnes physiques ou morales faisant vivre les paradis fiscaux 8 4. Listes des paradis fiscaux selon l’OCDE 9 1. Liste blanche 10 2. Liste grise 10 3. Liste noire 10 Partie 2 – Comment ça marche ? 11 1. Principe du paradis fiscal 11 2. Créer une entreprise « offshore » 12 1. Conditions 12 2. Coût d’implantation d’une société dans un paradis fiscal 12 3. Exemples 12 Partie 3 –les différentes opportunités des paradis fiscaux

distribution » 10/05/2010 ------------------------------------------------- Table des matières Table des matières 2 Introduction 3 Partie 1 : Les spécificités des deux contrôles de gestion 3 I. Les spécificités du contrôle de gestion bancaire 3 a. La dimension organisationnelle 3 b. La dimension rentabilité 3 c. Les outils de mesure de la performance 3 II. Les spécificités du contrôle de gestion dans la grande distribution 3 a. Le contrôleur de gestion au sein du secteur :

croissance économique d’un pays. Le choix de notre thème « Processus4 et Gestion des Crédits Octroyés aux Particuliers »nous permettra de faire une étude sur la gestion du crédit bancaire aux particuliers à UBA. Pour mieux structurer notre travail, nous l’avons articulé sur trois (3) points qui sont répartis de la manière suivante : La première partie présente le cadre institutionnel c'est-à-dire la structure où nous avons effectué

Droit bancaire et du Financement :   Définition : Sources : - La loi bancaire - Le code de commerce - la jurisprudence - les textes règlementaires et législatifs Activité : réception de fond du public Octroi du crédit Gestion des moyens de payement Réception de fonds du public : fonds des tiers droit de déposer des dépôts obligation de restitution des dépôts Les types de comptes : Comptes à vue Comptes à terme Comptes spéciaux Section 3 : Le fonctionnement

d’ouverture de compte, repérer et corriger les anomalies. Le droit de la banque de refuser l’entrée en relation : il peut être motivé par l’existence de procédure judiciaire, d’interdiction bancaire à l’endroit de l’entreprise ou de connaissances de pratiques douteuses de la part du prospect demandeur. Les conditions générales de banque doivent être publiées et la convention de compte courant soumis au prospect. Le secret bancaire est un exigence déontologique de notre profession elle connaît des

A- Le crédit documentaire B- Les crédits à court terme C- Les crédits à moyen et à long terme Section II : Les autres modalités de paiement des exportations A- Les garanties bancaires internationales B- Le financement des opérations de négoce international Chapitre II : Le Financement des investissements directs étrangers Section I : Les Opérations de Financement des investissements directs de l’Etranger

ENVIRONNEMENT RÈGLEMENTAIRE I – LE CADRE NORMATIF : 1) LES NORMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE : A - Les sources du droit et la hiérarchie des normes : La loi parlementaire : elle est élaborée selon le principe de souveraineté nationale par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Le règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif. Il existe 2 types de textes règlementaires : le décret et l'arrêté. Le décret est signé soit par le Président de la République soit

la définition de l'acte de blanchiment et de financement du terrorisme et le champ de l'opération déclarable. Ainsi, seront déclarables toutes les "infractions graves" qui viendraient à être soupçonnées du banquier au travers des opérations qu'il traite. Le champ de la déclaration de soupçon est considérablement étendu, puisque celle-ci englobera désormais, outre le financement du terrorisme déjà prévu en France, toutes les infractions exposant à une peine de prison supérieure à un an. Ce point est