Comment La Loi Protège Les Salariés En Cas De Licenciement

seulement des recommandations, il ne peut imposer aucune loi. - Droit Européen : Protection sociale (maladie, retraite …) - Traités bilatéraux : Se font entre plusieurs pays. // « impôts ». Ex : Le pays d’accueil prend 10% du salaire d’un travailleur étranger. Les sources nationales (relatives à chaque pays) : - Constitution : Nous sommes sous la Vème République. La constitution concerne le droit et le respect des salariés. - Loi : à travers le Code du Travail et le Code de la

Tribunaux de Police e – le Tribunal Correctionnel B – Les tribunaux de 2nd degré de juridiction : la cour d’appel a – Les cours d’appel b – Les décisions insusceptibles d’appel c – La cour de cassation (pas 3ème degré de juridiction) 2 – Comment se déroule l’action en justice ? A – Rôle du juge B – La preuve C – Système accusatoire et système inquisitoire. 3 - Où va se dérouler le procès ? La compétence territoriale des tribunaux A – La compétence territoriale des tribunaux B

partenaires sociaux se réunissent tous les jeudis depuis 3 semaines pour arrive à un accord national sur l’emploi et sécurisation de l’emploi et ce qu’ils recherchent le syndicat de salarié c’est de limiter encore plus le recours aux cdd pour favoriser le CDI. ( les employeurs vont céder si on est plus souple sur le licenciement économique) Définition des termes du sujet : Par définition le droit du travail français est une branche du Droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux

VENTOULOU Myriam 1ère année CGO Gestion sociale Chapitre 3 Cas : Clause objectifs Introduction  Un employeur a plafonné les objectifs d’un VRP, en raison de la difficulté de la production à suivre le rythme. Le salarié ayant dépassé les plafonds assignés, a été licencié pour faute grave. Dans le cas présent, le licenciement est-il justifié ? Qualification juridique des faits L'entreprise a défini un seuil à ne pas dépasser car elle rencontre un problème financier (souvent les commerciaux sont

que le meilleur des procès. Ce qui suit, met en exergue les points de vigilance à observer pour éviter que cette séparation soit considérée juridiquement comme nulle et pour que le salarié ait notamment droit à l'allocation chômage. Depuis juillet 2008, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de se séparer à l'amiable sans que ce dernier soit privé de son droit à l'allocation chômage. I - Le départ négocié II - La rupture conventionnelle   I - Le départ négocié

système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement professionnel et à développer l’employabilité. Dans ce contexte la formation professionnelle apparaît pour les différentes parties prenantes à la fois comme un droit, une obligation et un facteur d’évolution. Ces changements peuvent remettre en cause les conditions de travail, la localisation de l’activité ou le statut professionnel, voire conduire au licenciement. Le droit intervient pour assurer

sollicitent son implication personnelle et l’invitent à organiser ses connaissances. Les démarches doivent placer l’élève en situation d’observation de situations juridiques simples et concrètes dans un premier temps (observation d’un texte de loi, d’une décision de justice, d’une situation juridique, travail de recherche…). Dans un second temps, vient la phase d’analyse (découverte de la règle de droit, de sa portée, mise en œuvre des principes juridiques, compréhension des mécanismes juridiques

droit de défense du salarié. Ce sont les salariés et les syndicalistes qui aident à construire ce droit. Le droit c’est de la politique car ce sont des débats politiques, le droit du travail s’inscrit dans le conflit de classe. Lutte des salariés, pour qu’on reconnaisse leur dignité dans le travail, et les conditions. Objectif : Comment s’est construit le droit du travail dans le droit positif ( au temps T en france) Comment vont fonctionner nos contrats de travail, nos licenciement. Quels sont nos droits

l'entreprise cad des RP: -délégué des personnels -CE =====instrument de représentation collective -leur Rôle: -la négociation collective pour fonder des conventions collectives ou des accords pour faire la loi contractuelle d’une entreprise. La négociation collective contribue à mettre en place une loi professionnelle dans la branche. Les relations entre partenaires sociaux sont donc des relations de négociation. -cependant leur rôle peut aussi naitre du conflit et ce n’est plus la négociation mais

d'un droit ou d'un différend (en l'occurrence entre le salarié et l'employeur). La transaction est destinée, par contrat, à mettre fin à cette contestation, qu'elle soit déjà née (en cours d'exécution du contrat ou au moment de la rupture, et même au cours d'une procédure judiciaire) ou à naître dans l'avenir (dans ce dernier cas, on anticipe une contestation à venir). Les contestations peuvent porter sur de nombreux thèmes : licenciement, démission, départ négocié, départ ou mise à la retraite