Code pénal

des articlesn3261 du code pénal relatif au délit de recel, l’article 11-3 du code pénal définissant le principe de légalité des délits et des peines, l’article 113-2 du code pénal, relatif à l’application de la loi dans l’espace, l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable, l’article 591 du code de procédure pénale relatif à la cassation des arrêts pour violation de la loi, et enfin l’article 591 du code de procédure pénale relatif au défaut de

TD de Droit pénal Thème n° 3 : La loi pénale II- Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale Il s’agissait d’expliquer si le fœtus était sujet de droit et avait donc droit au respect de son intégrité physique. Si on légalise la personnalité juridique de l’embryon, il faudra interdire les recherches et expériences sur l’embryon et cela aura également une conséquence sur l’IVG. Doivent-ils être traité comme des sujets, des personnes ou des choses ? Si un enfant non né est une

Dans ce principe, le Parlement est seul compétent pour légiférer. Donc avant 58, loi pénale = légalité parlementaire. Le droit pénal est par nature attentatoire. Donc seul le parlement peut être à l'origine de telles atteintes. Avant 58, le pouvoir exéc. n'intervenait que dans le cadre d'une loi préexistante pour en déterminer l'application. Mais jamais il ne pvait compléter la loi par des sanctions pénales. {text:change} - la reconnaissance d'un pouvoir réglementaire par défaut: l'exécutif

(Cinquième partie) Infraction - Cf : Classification des délits*, Contravention*, Crime*, Crime atroce*, Crime parfait*, Délit*, Délit civil*, Délit pénal*, Délits pénaux*, Éléments constitutifs de l’infraction*, Faits*, Forfait*, Incrimination*, Infractions (diverses variétés d’)*, Méfait*, Péché*, Qualification*. [pic] Voir : Doucet, " La loi pénale ", I-9. [pic] Voir notre article : Les familles d'infractions. - Notion. Le mot « infraction » est souvent employé de manière imprécise. Aussi

responsabilité pénale des dirigeants de sociétés en matière de droit des affaires : Section 1 : La responsabilité pénale des dirigeants en matière de droit des sociétés : Sous Section 1 : la responsabilité et le droit pénal : Sous Section 2 : Responsabilité pénale du chef d’entreprise : Chapitre II : Le régime, la spécificité, la pénalisation et dépénalisation des dirigeants de sociétés : Section 2 : Le régime juridique de la responsabilité pénale des dirigeants

germanistes [1]. Quant au droit pénal allemand, de fond comme de forme, il s’agit certainement de la branche du droit allemand la moins accessible en langue française, tout au moins si l’on en juge au seul nombre d’ouvrages qui y sont consacrés : les traductions des textes de loi sont rares et les ouvrages, en français, sur le droit pénal allemand sont fort peu nombreux [2]. En effet, s’agissant des textes, il faut remonter à 1981 pour trouver une version du Code pénal allemand traduit en français dans

que  « Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. » Le principe de double juridiction est reconnu en droit pénal malgache. En effet, une personne peut faire appel sur une décision rendu contre lui. L’appel est donc le second degré de juridiction qui pourra être saisi par un condamné pour réexaminer son cas. En droit malagasy cependant, toutes les décisions rendues

Titre 1 : Le support du droit pénal, la loi Chapitre 1 : Le recourt à la loi pénale Toute la discipline pénale se fonde sur le principe de la légalité des délits et des peines. Section 1 : Le contenu du principe §1 : L’énoncé du principe Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention ou d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’existe aucune peine ne correspondant pas à ses infractions sans loi. Conséquences : - Il n’est

L'élément matériel de la complicité L'élément matériel de la complicité est constitué par des actes de complicité. La loi pénale énumère plusieurs actes de complicité, qui peuvent être classés en trois catégories : • les actes de complicité antérieurs à la commission du fait principal, • les actes de complicité concomitants à la commission du fait principal et • les actes de complicité postérieurs à la commission du fait principal. Ces actes doivent être positifs. Il n'y a pas de

et de la réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel (à l’amiable) soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu