Code pénal de 1810

LE DROIT PENAL GENERAL Le Droit Pénal regroupe plusieurs disciplines que sont le Droit Pénal Général, le Droit pénal Spécial et la Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses actes ainsi que l’étude de la peine. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie

législative, il doit se borner à appliquer la règle de droit. Si le juge a toujours l’obligation de statuer, y compris dans le silence des textes (article 4 du code civil), le juge ne doit jamais créer des règles de droit en se prononçant par voie de dispositions générales. : « Les arrêts de règlement » sont ainsi prohibés par l’article 5 du code civil (lorsque le juge se permet de se prononcer par voie de disposition générale). Il faut indiquer qu’il résulte de l’article 55 de la Constitution (C55)

divulguer à autrui les informations apprises au sujet de ses patients. En réalité, c’est le plus complexe des problèmes juridiques concernant l’exercice de la médecine. 1)Les origines du secret médical: son origine juridique remonte à 1810 premier code pénal il prend sa source à partir d’une incrimination: « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est

Publique. Notre société a élaboré au fil des siècles, des règles qui régissent notre vie en communauté. En effet, après la Révolution Française de 1789 ou plutôt sous l’aire Napoléonien, les premiers codes ont vu le jour notamment le code impérial pénal de 1810, offrant ainsi à tout justiciable la même application des lois. Ces règles sont regroupés selon une échelle d’importance en traités, Constitutions, lois ou même arrêtés. Mais dans le cas du non respect de ces règles qui constitue une infraction

Droit pénal spécial Introduction générale Le droit pénal c’est un domaine très vaste, qui est composé de 3 matières principales : Le droit pénal général Le droit pénal spécial La procédure pénale A ces 3 branches on ajoute : Le droit pénal international Le droit international pénal Les disciplines complémentaires (la police scientifique, médecine légale, balistique, criminologie,…) Le droit pénal est un ensemble de règles dont le but est de réprimer les comportements asociaux, les infractions

DROIT PENAL SPECIAL : Introduction sur le droit pénal spécial : Le DPS peut être définit comme la branche du droit pénal qui décrit les infractions et expose pour chacune d’entre elles leurs éléments constitutifs, leurs peines, et les règles de poursuite qui leur sont propres. Cette définition souligne l’objet du DPS : I. L’objet du DPS : Il peut être déterminé comme l’ensemble des infractions applicables. À ce titre, il convient d’essayer de définir la notion d’infraction

Jusqu’à l’apparition du Code pénal de 1791, il n’y a pas de droit distinct pour les mineurs, ils relèvent de la justice des adultes. Le modèle dominant est la potestas patria de la loi romaine, le père a tous les droits sur l’enfant et l’autorité publique ne s’immisce pas dans la sphère privée. En cas de délinquance d’un enfant mineur, seul son âge peut être pris en considération par le juge comme justification, excuse ou circonstance atténuante de l’acte commis. Le Code pénal de 1791 est fondé sur

matière de justice, elle prévoit la limitation de la compétence des Cours d’Eglise en matière matrimoniale : les juridictions laïques sont désormais compétentes. En matière processuelle, elle instaure la procédure inquisitoire d’office en matière pénale, ce qui traduit un progrès de l’Etat, puisque la puissance publique instruit le procès à charge et à décharge, même si aucune plainte n’a été déposée. Enfin, en matière d’administration générale, l’ordonnance instaure le remplacement du latin par

INTRODUCTION *fondements de ce DPM en droit français ont été posés par une loi du 23 juillet 1912. *autonomie de ce DPM par rapport au droit pénal des majeurs , mais recul de l’autonomie du DPM. On a pu constater un rapprochement entre le DPM et le droit pénal des majeurs. * trouver des solutions permettant la réinsertion, la rééducation du mineur. Le DPM était un droit protectionniste. *Ledit rapport fait état d’une massification, d’un rajeunissement ou d’une violence accrue de la délinquance

contraventions. Seuls les crimes et délits relèvent de la loi.Le Conseil d'Etat en déduit aussi que l'article 4 du code pénal édicté par la loi du 12 février 1810 est abrogé. Celui-ci prévoyait, en effet, que « nulle contraventions ne peut être punie de peines qui n'aient été prononcées par la loi ». Le juge ne fait ici qu'appliquer les nouvelles règles de compétence à cet article du code pénal.Mais, si par principe, le gouvernement peut créer des contraventions, encore faut-il démontrer qu'il s'agit