Code De Commerce Marocain

grimper à 226 en 2004, 294 en 2006 et 404 aujourd'hui !  I. FONDEMENTS THÉORIQUES DE LA FRANCHISE A. Définition  La franchise est un accord par lequel une entreprise existante accorde à une autre entreprise le droit d'exploiter un commerce dans le but de commercialiser des produits et ou des services en conformité avec le concept du franchiseur. La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite

| | | |O.SOC.8 |Les principes du commissariat aux comptes |CNCC |La techniques du livres |1972 | |O.SOC.9 |Les sociétés en Droit marocain |Paul DECROUX |La porte |1977 | | | | |Rabat |

La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus

JURIDIQUE B) EN PERTE DE VALEUR PRATIQUE EXPOSANTS : 1 . NDIAYE Lat Grand 2. ASTATI Mohamed 3. Elmounjiyat Raya BOUHAYA 4. SYLLA Cheick Amadou Tidiane 5. NIOULE Ange Désiré INTRODUCTION Le billet à ordre est un titre négociable et un effet de commerce dont le particularisme tient à ce que lors de sa création, il fait seulement intervenir deux personnes : un souscripteur et un bénéficiaire. Le premier s’engage à payer au second ou à son ordre une somme déterminée à une certaine échéance.

; 2/ Vérification relatives à la régularité formelle et à l’authenticité ; 3/ Gestion et délivrance des chéquiers clientèle B/ Les effets de commerce ………………………………………………..17 1/ La lettre de change 2/ Le billet à ordre 3/ Le warrant C/ La monnaie électronique

Avocat, Cabinet Hajji et Associés - Le rôle du juge en matière de régulation de la concurrence Intervention de Madame Amal LAMNIAI Magistrat, Tribunal de Commerce de Casablanca Section 4 : Résumé des débats Section 5 : Evaluation du Droit et de la politique de la concurrence au Maroc Section 6 : Liste des participants Annexes

industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Droit du travail : qui règle les relations entre employeurs et salariés. Droit international privé : qui régit les rapports entre individus appartenant à des Etats différents. Exemple : Recherche des conditions requises pour être marocain. |

entreprises en difficulté déclarent trop facilement leur insolvabilité pour obtenir une décision du tribunal pour l’arrêt des créances contractées à l’occasion de leurs affaires. Pour remédier à ce problème, le parlement marocain a voté une loi en 1997 portant sur le code de commerce et créant le livre V réservé au traitement des entreprises en difficultés. Le programme a désigné un comité de rédaction pour développer des propositions d’amendements du livre V         Prévenir les risques pour

UNIVERSITE SIDI MOHAMMED BEN ABDELLAH ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION FES COMPTABILITE APPROFONDIE FILIERE GESTION SEMESTRE 7 I-NOTION DE DROIT ET PRINCIPES COMPTABLES Mr Larbi TAMNINE 2014/2015 CONTENU DU CHAPITRE : 1.1 Droit comptable et normalisation 1.1.1 Notion et objectifs des normes comptables 1.1.2 Contexte juridique de la normalisation comptable 1.1.3 Contexte international de la normalisation comptable 1.1.4 Le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) 1.2 Principes

l’hypothèque soit d’origine conventionnelle, légale ou judiciaire, le recours à cette sûreté suppose la présence d’une créance principale non viciée ou susceptible d’être annulée. Dès lors de telle circonstances sont écartées, les articles 2393 à 2399 du code civil français prévoie plusieurs éléments communs, relatif aux biens concernés (section 1) et au caractère indivisible de la sûreté (section 2), qui s’impose quel que soit la source de l’hypothèque. SECTION 1 : LES BIENS CONCERNÉS PAR L’HYPOTHÈQUE