Code De Commerce Marocain De 1913

Exposé sur le thème : Les actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité

Ainsi, ce type de contrat est régi par le droit commun. Toutefois, certains textes spécifiques viennent étayer son champ. Pour ce faire, nous allons nous appuyer sur le cadre juridique français dans un premier temps, puis sur le cadre juridique marocain. Pour ce qui est du droit français, les contrats de distributions exclusives sont régis par le droit communautaire et le droit national français. D’abord, le droit communautaire réglemente ces contrats avec le Traité instituant la Communauté

comme étant l’appartenance juridique d’une personne à la population de l’Etat. Le droit de la nationalité comprend les règles d’attribution et d’acquisition de cette nationalité ainsi que les règles relatives à sa perte. Au Maroc, il existe un Code de la Nationalité qui règlemente ces différents aspects. Seule la conception extensive intègre la nationalité comme matière de droit international privé. Ceci se justifie essentiellement par la place faite par le système français des solutions de

paiement au Maroc I- Introduction : Le système de paiement regroupe l’ensemble des instruments et des procédures qui permettent le règlement des créances et des dettes, ainsi que les transferts de fonds entre agents économiques. Le système de paiement marocain englobe : [pic] les règlements en monnaie fiduciaire, [pic] les règlements en monnaie scripturale qui concernent, en particulier, les opérations d’échange de valeurs au niveau de la compensation, les supports électroniques et les opérations sur

dahir formant code des obligations et contrats (D.O.C.), 1 - le statut des personnes (contenu dans le code de la famille ou Moudawana) : le mariage, la filiation, la répudiation, le divorce, les successions, etc. 2 - Le droit foncier : c’est-à-dire le droit qui régit le domaine immobilier. 3 - Le droit du travail : c’est le droit qui réglmente les rapports entre les employeurs et les employés et qui comporte le régime de la sécurité sociale. Ses règles sont contenues dans le nouveau code du travail1

V de code de commerce, est venu pour renforcer, tout d’abord, le mécanisme de réparation prévu en droit civil, qui ne permet de condamner les dirigeants fautifs à des dommages intérêts, que dans des conditions difficiles pour le demandeur. Aussi, l’étude de la responsabilité patrimoniale des dirigeants des entreprises en difficulté, du point de vue jurisprudentiel, va nous permettre d’examiner l’attitude du juge à l’égard de cette responsabilité, et voir également comment le juge Marocain applique

Difficultés d'entreprises Introduction: Le droit des difficultés d'entreprises est régie par le livre V du code de commerce sous l'appellation " les difficultés de l'entreprise ". Cette dénomination est récente, et se substitue à celle plus connue et plus traditionnelle de droit des faillites ou droit des procédures collectives, qui est apparu pour la première fois au moyen âge dans les villes d'Italie du nord. A l'origine, les procédures collectives étaient destinées à éliminer les commerçants

particuliers soit entre eux soit avec les collectivités privés telle que les sociétés. A souligner que le droit civil occupe une place de choix dans le droit privé. Dans le cadre du droit français, cette catégorie de droit a pour fondement le code civil de 1804, dit code de Napoléon ;le droit privé se décompose des sous-parties suivantes : * Le droit civil : est un ensemble de règles ayant trait à la personne en tant que telle c.à.d. le nom, l’état civil … ou les relations avec les particuliers, au

la législation française va adopter la loi du 12 août 1913. Cette loi n’a pas connu le succès escompté, il a fallu attendre la loi 15-95 formant code de commerce et son livre V sur les difficultés des entreprises qui a profondément été revisité par le dahir du 1er août 1996, affirmant ainsi le passage du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté avec pour ambition l’amélioration du sort du débiteur.3 Le législateur marocain a donc organisé cette procédure complexe dans laquelle

objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui ne sont pas réservés à l'usage des seuls commerçants. Ainsi, la signature d'une lettre de change est un acte de commerce, quelle que soit la qualité de ceux qui interviennent. Cette double précision aide à mesurer l'empire du droit commercial. Le droit commercial est tout entier imbibé de l'esprit d'entreprendre. On ne gère pas le patrimoine d'un incapable comme on gère un fonds de commerce ou une société commerciale. C'est cet esprit qui