Code De Commerce Marocain De 1913

livre V du code de commerce étant la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, on constate une volonté distinguée du législateur marocain afin de préserver la continuation de l’exploitation de l’entreprise par la sauvegarde des contrats en cours. Chose qui a poussé le législateur à prévoir des dispositions spéciales qui dérogent aux règles de droit commun et qui sont même d’une nature spéciale par rapport aux dispositions du code de commerce lui-même

-les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient contestés par le

rapports entre les professionnels du commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité d’honnêteté entre les professionnels du commerce. Ce qui peut se révéler d’une importance dans le monde des affaires. L’allégement des procédures et l’assouplissement des contraintes formelles qui entravaient la rapidité du commerce seraient néfastes pour le domaine s’ils

administratifs,...ce qui est à connaitre... Procédure civile Le Code de procédure civile est régi par les dispositions du dahir du 28 septembre 1974 remplaçant le dahir du 12 août 1913. Il contient les règles communes applicables en matière civile, sociale, commerciale et administrative. Il constitue donc le droit commun de la procédure. Si le législateur décide de soumettre certaines matières à une procédure spécifique il déroge au code de procédure civile par des textes particuliers (juridictions

I. L’activité commerciale : L’activité commerciale de distribution se définit par l'article 6 du code de commerce marocain comme étant l'achat pour revendre ainsi cet article évoque la nature des biens vendus et leurs réglementations. Ces biens peuvent être vendus soit en nature ou après transformation.  En dressant la liste des activités commerciales, le code se réfère à la notion de profession, en effet les différentes activités énumérées ne deviennent commerciales que

ce sens qu’il s’applique à toute personne insolvable indépendamment de sa qualité de commerçante ou non. La deuxième étape dans l’évolution du droit des procédures collectives est marquée par la promulgation du dahir du 12 Août 1913 formant code de commerce. Ce texte s’est largement inspiré de la législation française de l’époque sur la faillite et la liquidation judiciaire. Ces deux procédures sont voisines dans la mesure où une grande partie des dispositions légales leurs sont communes.

répond que partiellement à son contenu global. Le droit commercial ne traite pas que le monde du commerce, mais aussi celui de l’industrie et des services. I- DEFINITION DU DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit un certain nombre d’activités économique et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le code de commerce. Le droit commercial n’est pas statique, étant donné qu’il s’adapte aux besoins changeants

spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et aux activités commerciales. Selon Ripert et Roblot, « le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce, et sont dites pour cette raison actes de commerce. Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement

commercial intéresse essentiellement le professionnel dans son activité de commerce. Il est un droit d’exception par rapport au droit civil et se distingue du droit de la consommation. La délimitation du domaine du droit commercial suppose de mener une réflexion plus approfondie sur ses fondements (1). Ses sources n’ont pas la même physionomie qu’en droit civil (2) et les structures matérielles de l’organisation du commerce lui sont spécifiques definiton Le droit commercial est une partie de

nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement et de certains produits et matières A° le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement B° le nantissement de certains produits et matières Section II : le nantissement du fonds de commerce A° les conditions de nantissement B° les effets du nantissement Introduction : Le terme de sûreté est équivalent à celui de sécurité. Face au risque d’insolvabilité le droit de gage général n’offre qu’une sécurité illusoire, elle ne