Code De Commerce Marocain De 1913

utiles à connaître. C'est pourquoi nous avons choisi de vous présenter ici quelques principes ou mécanismes fondamentaux des contrats de vente. Définition : La vente est réglementée par les articles 478 à 618 du Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913. L’article 478 la définit comme étant le contrat par lequel la propriété d’une chose ou d’un droit est transmise à l’acquéreur en contrepartie d’une somme d’argent. Caractères de la vente : La vente présente quatre caractères

effectué………….……………………………………………………………………………………7 Mes taches observé et effectué………………..…..……………………………………………………….8 Conclusion……………………………………………..…………………………………………………………….9 Présentation générale: Présentation de Société Générale Maroc C’est en 1913 que la première agence Société Générale a ouvert ses portes au Maroc. Depuis, Société Générale Maroc est devenu un groupe financier de premier plan, s’appuyant sur un modèle éprouvé de banque universelle et de synergies avec ses nombreuses filiales

puissantes dans le commerce et l'industrie, mais des secteurs d'activités des plus importants ne peuvent être exploités que par des sociétés anonymes, tels que la banque et les assurances du secteur commercial. De plus, les sociétés, et surtout les SA, peuvent réunir d'énormes capitaux, notamment, en attirant l'épargne des ménages par l'émission des valeurs mobilières sous forme d'actions et d'obligations. II – LÉGISLATION A l’instar du code de commerce[1], notre législation

objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui ne sont pas réservés à l'usage des seuls commerçants. Ainsi, la signature d'une lettre de change est un acte de commerce, quelle que soit la qualité de ceux qui interviennent. Cette double précision aide à mesurer l'empire du droit commercial. Le droit commercial est tout entier imbibé de l'esprit d'entreprendre. On ne gère pas le patrimoine d'un incapable comme on gère un fonds de commerce ou une société commerciale. C'est cet esprit qui

Ainsi, ce type de contrat est régi par le droit commun. Toutefois, certains textes spécifiques viennent étayer son champ. Pour ce faire, nous allons nous appuyer sur le cadre juridique français dans un premier temps, puis sur le cadre juridique marocain. Pour ce qui est du droit français, les contrats de distributions exclusives sont régis par le droit communautaire et le droit national français. D’abord, le droit communautaire réglemente ces contrats avec le Traité instituant la Communauté

DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION GENERALE 1 Définition : droit commercial et droit des sociétés commerciales 2 Sources spécifiques du droit des affaires : A / code de commerce : loi n 15–95 telle qu’elle a été modifiée et complétée B/ lois sur les sociétés commerciales : loi n 6-95 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par action, la société à responsabilité limitée et la société en participation telles qu’elles ont été modifiées et

l'activité ne se limiterait qu'à celle de consignataire de la marchandise. Par exemple, à la suite d'une expédition d'une cargaison importante de grains, sucre, ou soufre en provenance du Canada, les acheteurs marocains désignent, comme consignataire de la marchandise, la compagnie marocaine de navigation ou un autre armateur, agent maritime et consignataire de la marchandise. § 2 : Le rôle du consignataire de la marchandise : C'est la personne qui va recevoir des mains du chef d'agence

| * | | « La vente de fonds de commerce » | INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………PREMIERE PARTIE : Le Régime Juridique du contrat de Vente de fonds de commerce :Section I - La protection des parties à travers les conditions de fondChapitre I - Les conditions relatives aux personnes1- LA CAPACITE2- LE CONSENTEMENTChapitre II - Les conditions relatives à L’acte de vente :1- LA CAUSE2- L’OBJETSection II - La protection des parties à travers les conditions de formesChapitre

passer un stage d’initiation qui m’a servi à avoir une idée sur le domaine professionnel et pour sortir de tout ce qui est théorique à la pratique. Introduction Du 00/007/2000 au 00/00/2000, j’ai effectué un stage au sein de la Société Générale Marocaine des Banques (située à). Au cours de ce stage, j’ai pu m’intéresser au fonctionnement de cette agence, il s’agit de comptabiliser, effectuer, contrôler, les opérations d’entrée et de sortie des fonds. Plus largement, ce stage a été l’opportunité

de mieux connaître et d’utiliser Les techniques et les méthodes préventives et solliciter l’appui des créanciers, de préférence dans le cadre d’une procédure judiciaire dite : le réglement amiable. Prévue par l’article 550 du nouveau code de commerce marocain, cette notion n’a pas fais l’objet d’une définition exhaustive, elle est plutôt expliqué que définit, elle comble un vide législatif dans la mesure ou elle permet aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement de bénéficier d’une