Code Civil Ivoirien Sur Le Divorce

C’est à la fois une méthode (celle de la comparaison) et une science juridique. Les objets du droit comparé sont multiples: -la macro comparaison : l’étude des systèmes juridiques étrangers. -l’étude d’une branche juridique particulière (pénal, civil…) : c’est la méso comparaison. -la micro comparaison=étude des concepts juridiques, d’une institution particulière. Ces trois objets poursuivent des buts différents et ont des méthodes différentes. Ils ont tout de même des rapports entre eux.

en s'adressant aux tribunaux. Pour la commodité, le droit est divisé en matières qui sont enseignées séparément en fonction de la spécificité de chaque discipline; (par exemple, pour ce qui est du droit privé, le droit civil, le droit commercial, le droit social, la procédure civile... .) et chacune de ces disciplines se subdivise à son tour (droit de la famille, droit des biens, droit des successions, droit des sûretés. . etc). Ces droits que l'on dénomme des "droits subjectifs " par opposition au

Première partie : L’ORGANISATION DU SYSTEME FISCAL IVOIRIEN Chapitre 1 : L’impôt en Côte d’ivoire 1. Définition et caractère dE l’impôT 1 L’impôt est le procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus d’après leurs facultés contributives. C’est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales, par voie d’autorité et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des dépenses publiques et à des fins

LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : L'ACTION ET SON EXERCICE ART. PREMIER Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, en vue d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l'effet de défendre

indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De

distribution de parcelles, l’attributaire sera celui qui bénéficie officiellement du terrain et dont le nom est enregistré auprès des services compétents. Ce terme désigne aussi la personne à qui il est conféré une mission particulière. Dans le cas d’un divorce, celui qui obtient la garde de l’enfant, sera l’attributaire de la garde. I.A.9. Ayant droit : Il s’agit du titulaire d’un droit qui par sa personne ou par son auteur a vocation à exercer ce droit. B I.B.1. Bail : Un bail est un contrat de louage

 INTRODUCTION Dans son souci de faire de la paix le centre de la politique en Côte d’ivoire, le père de la nation ivoirienne Félix Houphouët Boigny affirmait : « la paix n’est pas un vain mot c’est un comportement ». C’est dire que les hommes politiques œuvrent à pouvoir inculquer à leurs citoyens ce comportement de paix afin d’éradiquer du milieu d’eux toute germe de guerre et de conflit. Le constat cependant est différent du résultat escompté

Générale de Retraite des Agents de l’Etat-------------------------Pages 19 à 28 Statuts de la CGRAE--------------------------------------------------Page 29 à 38 PARTIE II : REGLEMENTATION DES PENSIONS CIVILES Loi n°62-405 du 7 novembre 1962, portant organisation du régime des pensions civiles-----------------------------------------------------------------------Pages 40 à 50 Loi n°76-505 du 3 août 1976, portant institution d’un régime d’allocation viagère au bénéfice des agents temporaires des

 Code Général des Impôts Livre de procédures fiscales Autres textes fiscaux 2009 Mondon Conseil International Immeuble 2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers

s'installent a Paris puis a New York ou la femme reste alors que son mari est muté a Londres. Les époux ne s'entendent plus et la femme introduit une demande en divorce puis se désiste. Son mari demande en France le prononcé d'une séparation de corps et est débouté et il obtient enfin le divorce en saisissant un tribunal mexicain qui prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. L’épouse installée depuis à Paris saisi les tribunaux français pour demander la séparation de corps et l'annulation du