Cnc Mandataire Judiciaire

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ILE-DE-FRANCE 2010-2014 Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France - 4 mai 2010 -1- Sommaire Sommaire ......................................................................................................................... 2 Introduction.....................................

de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation. II. Eléments d'information relatifs au Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) a) Identité et adresse du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… N° et date d'habilitation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (DDCS) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………

relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Date d'application : immédiate NOR : MTSA1016765C Classement thématique : Professions sociales Résumé : Dispenses et allègements de formation pour les professionnels justifiant d’une qualification et d’une expérience professionnelle à valoriser. Mots-clés : formation – dispenses et allègements - mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux

prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation. 1. Les différentes mesures : La sauvegarde de justice est la 1ere mesure que peut poser le juge des tutelles, sa portée dépend entièrement du jugement, elle a une durée maximale d’un an, renouvelable une

social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs». Aujourd’hui 50% des mesures de protection sont assurées par des tuteurs familiaux. Un mandataire privé gère environ 40 à 50 mesures de protection. Textes de référence : - Loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

majeurs que je réalise mon stage. Je travaille avec deux mandataires judiciaires qui sont des travailleurs sociaux : deux Conseillères en Economie Sociale Familiale, ayant obtenu le Certificat National de Compétences de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (CNC MJPM), qui exercent donc des mesures de protection judiciaire et d’accompagnement. C’est donc durant plusieurs semaines que j’ai découvert le métier de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Dans un premier temps

que je réalise mon stage. Je travaille avec deux mandataires judiciaires. Ce sont des travailleurs sociaux : deux Conseillères en Économie Sociale Familiale, ayant obtenu le Certificat National de Compétences (CNC) de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), qui exercent donc des mesures de protection judiciaire et d’accompagnement. C’est donc durant plusieurs semaines que j’ai découvert le métier de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Je présenterai dans

10 juillet 2002 Vu les articles 1, 111-1, 144, 245, 246 de la Constitution, Vu la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti; Vu le décret du 31 mars 1981 créant un organisme autonome dénommé Conseil National des Coopératives (CNC); Vu le décret du 2 avril 1981 réglementant l’organisation des coopératives et les différentes formes d’association, ayant la société coopérative pour base; Vu le décret du 27 mars 1985 modifiant les articles 9 et 17 de la Loi du 17 août 1979 créant

D‟ADMINISTRATION ........................................ 137 DECLARATION RELATIVE AUX MANDATAIRES SOCIAUX ET DIRIGEANTS .......................... 139 CONFLITS D'INTERETS POTENTIELS .................................................................................... 140 15 RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES ........................................................................... 141 INTERETS ET REMUNERATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX ET DIRIGEANTS .................. 141 MONTANT TOTAL DES SOMMES PROVISIONNEES

I-ORGANISATION II- FONCTIONNEMENT SECTION 2 : LES ROLES I- LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF II- LE POUVOIR DE SANCTION ET DE CONTROLE CHAP 2 : LES ORGANES CONSULTATIFS SECTION 1 : LE CONSEIL NATIONAL DE CREDIT ET LES APECS I – le CNC A- organisation et fonctionnement B- les attributions II – les APECS A-définition B- les attributions SECTION 2 : LE COMITE REGIONAL DE NORMALISATION FINANCIERE I- organisation II- les attributions IIEME PARTIE :LES REGLES DE GESTION AUXQUELLES