Clause Compromissoire

vaut mieux le rédiger par écrit. La justification d’un tel écrit est simple : si un litige naît, l’écrit constitue une preuve bien meilleure. L’ensemble du contrat est important, aussi faut-il être particulièrement rigoureux, même à la lecture des clauses rédigées en petits caractères ! En effet, au sens de l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

formulation : Art. L.112-4 (in fine) C. ass. : les clauses des polices édictant des […] exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Art. L.113-1 C. ass. : la clause d’exclusion doit être formelle (claire, non équivoque et compréhensible pour l’assuré)  et limitée (précise, déterminée, elle ne doit pas avoir une portée générale). Ainsi, dans le 1er exemple ci-dessus, la formulation est correcte. Mais la clause qui stipulait que « les objets de valeur » étaient

contrat de vente entre les parties, il figure une clause qui pourrait nous aider, c’est une clause attributive de compétence territoriale : « tous les litiges relatifs à la présente vente seront de la compétence exclusive du tribunal… de Paris ». La compétence devrait donc revenir à une juridiction parisienne. Mais cette clause est-elle valable ? Sur ce point, la loi nous donne une réponse précise et indiscutable : l’art. 48 NCPC dispose que les clauses attributives de compétence territoriale ne sont

contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Les parties contractantes ont donné leur consentement lors de la conclusion du contrat, et s’engagent donc à se soumettre à ses clauses en respect du principe de force obligatoire du contrat. Le principe veut que le tiers ne participe pas au contrat et n’en subisse pas les effets. Il serait difficile de prétendre que des tiers puissent être totalement extérieurs au champ contractuel

société en formation. Les statuts peuvent contenir les clauses limitatives de la faculté du gérant : • Si les associés veulent garder le contrôle, ils peuvent inclure des clauses dans les statuts. Cette mention de pouvoir limitative du gérant n’est pas imposable aux tiers. • Mentions facultatives qui doivent figurer par précaution dans tous les statuts de la SARL : Clauses d’agrément relatives à la cession et la transmission des parts. Clauses qui limitent les libertés des associés de céder leurs

mutuel des contractants, ou pour les causes que la loi autorise. Ainsi, une partie ne peut, par une manifestation unilatérale de volonté, mettre fin au contrat, sauf si la convention lui avait reconnu une telle prérogative par l'une des clauses, telle une clause de dédit. En dehors de cette hypothèse, le Code civil, dans une logique imposée par l'autonomie de la volonté, n'autorise la révocation du contrat que par consentement mutuel des parties, ou pour certaines causes légales. » Au nom de

du siège du franchiseur pour étudier la rentabilité du concept. Les contrats organisant les réseaux de distribution Les clauses Clause de protection territoriale : pas obligatoire mais la majorité des franchises la prévoit, elle oblige le franchiseur à assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas d'autres réseaux pouvant lui faire concurrence. Clause d'exclusivité : garantit à celui qui en bénéficie un commerce sans concurrent. Les groupes de contrat organisant les réseaux

TONTINE La clause d’accroissement présente un grand intérêt en matière d’optimisation fiscale, surtout depuis la loi TEPA de 2007 - SYNTHESE : 1. Pacte tontinier considéré comme un acte à titre onéreux : pas de problème de rapport, ni de réduction pour atteinte à la réserve ! Depuis un arrêt de la CCass de 1959, l’acquisition d’un bien avec clause d’accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité. (Le caractère gratuit peut se rencontrer dans des hypothèses où le prix

-CE 21/03/1910 « Compagnie générale française des tramways » A la différence du Code civil, dont l’art. 1134 ne permet pas la modification unilatérale des clauses d’un contrat, l’administration peut, en cours d’exécution, modifier les clauses du contrat. Ainsi le préfet des Bouches-du-Rhône peut modifier unilatéralement, dans l’intérêt du public, l’horaire des trains et leur nombre, quelle que soit la concession liant l’Etat à une compagnie de tramways. Les faits: Afin de satisfaire les besoins

plus élaborées, et par conséquent un développement des obligations de renseignement, d’information et du conseil à la charge du vendeur a vu le jour. De même, s’est opéré le renforcement de l’obligation de garantie, par la limitation du jeu des clauses limitatives de garantie. S’est, alors, posée la question de la délimitation du domaine respectif de la conformité de la délivrance des biens vendus (I) et de la garantie, d’abord par une confusion des genres puis par un partage de leur de leur domaine