Charte de l'environnement

préambule de la constitution de 1958 ainsi que celui de 1946. Elles se composent également des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Ce sont des grands principes issu de la 3° République. Elles se composent aussi de la charte de l'environnement de 2004 rentrée en vigueur en 2005. Le mécanisme de la théorie de la loi écran en droit interne  : par principe, lorsqu'on demande au juge administratif de contrôler la conformité d'un acte administratif par rapport à la constitution celui

CONSTITUTION La Constitution + textes constitutionnels. Tous ces textes forment le BLOC DE CONSTITUTIONNALITE qui est constitué de la Constitution de 4/10/58 + déclaration des droits de l'Homme 1989 + préambule de la Constitution 1946 + charte de l'environnement de 2004 qui a été intégrée à la constitution en 2005 + tous les principes à valeur constitutionnelle dégagée par la jurisprudence. La Constitution a pour fonction d'organiser la fonctionnement des institutions et répartir les pouvoirs.

(intercommunalité, département) 4. Sources actuelle du droit de l’urbanisme a) sources de droit externes Droit relativement concentré par Etat. Pas de droit d’urbanisme au niveau communautaire. Il n’y a pas grand chose, sauf vis a vis du droit de l’environnement. b) sources internes Il y a les lois, ordonnances… Il y a des sources règlementaires tels que les décrets d’autorisation, sources règlementaires locales tel que le PLU. On a ensuite toute la jurisprudence administrative, qui permet de comprendre

dans ce que le doyen Favoreu a appelé le bloc de constitutionnalité. Cela implique que lorsqu'on parle de C, on ne se réfère pas seulement au seul texte de la C française, il faut y ajouter le préambule (qui renvoi à d'autres textes) et la charte de l'environnement. a. La primauté du bloc de constitutionnalité Le bloc, dans le système juridique français, est la norme absolue. Aucune norme n'est supérieure à la C. L'arrêt d'assemblée par le CE du 30 octobre 1998, l'arrêt Sarran, souligne que le

- GUILLIEN Raymond, VINCENT Jean, Lexique des termes juridiques, Paris: Dalloz, 2007; 16e édition - La Constitution Française de 1958 et le préambule de 1946, texte incluant les modifications intervenues depuis 1958 et la charte de l'environnement de 2004 - ARDANT Philippe, MATHIEU Bertrand. Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris: Lextenso éditions, 2010; 22e édition - VERPEAUX, Michel. Droit constutionnel, instutions politiques, Paris: Dalloz, 2002

tôt. Le conseil en se déclarant incompétent sur la question a donc exclu les traités internationaux de son champs de contrôle et donc du bloc de constitutionnalité. * En 2005, le bloc de constitutionnalité s’élargit en accueillant la charte de l’environnement de 2004, incluant ainsi des droits fondamentaux de 3ème génération. * Enfin le 23 juillet 2008 une très large réforme de la constitution (40% des articles réécrits : création de 9 nouveaux articles, modification de 39 autres), issue

principes sont inférieurs à la loi et d'autres ont une valeur constitutionnelle. Les principes généraux à valeur constitutionnelle sont ceux du tirés du bloc de constitutionnalité (Préambule de 1948, Préambule de la Constitution de 1958, DDHC et Charte de l'environnement). Le CC a également dégagé des PGD en les déduisant des textes auxquels le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie, par exemple : le droit de mener une vie familiale normale, les droits de la défense, la continuité du service public

principes constitutionnels 90 Prémunir le Parlement contre des incursions jugées abusives 90 Sous-section 2 : Les effets du contrôle de constitutionnalité 90 Section 3 Relation ambiguë de la Constitution et de la souveraineté 92 La charte de l’environnement 92 Titre XII : les autorités 92 Titre XIII : adaptation possible : la révision 92 Partiel Mercredi 30 mai 17h00-20h00 Titre 7 Chapitre 2 Le premier ministre apparaît bien comme le personnage central de l'Etat Section 1 : premier

a eu la possibilité de statuer sur le bloc de constitutionnalité (bloc constitué de la Constitution de 1958 et de son préambule, du préambule de la Constitution de 1946, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l'environnement de 2004). Le conseil constitutionnel étendant ainsi nettement son pouvoir car ces textes sont source de droits privés. Outre ces quatre contentieux principaux, il existe deux contentieux que nous pouvons qualifier de secondaire, nous pouvons

seule Constitution. En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment : - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement, depuis 2005. Pyramide des normes de Kelsen Soit on instaure une méfiance totale (Absence de contrôle/refus de tout contrôle) soir un refus déguisé (contrôle embryonnaire