Charte de l'environnement

«l'expression de la volonté générale ». Cet article 6 rend compte de la nature normative de la loi. « l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relative à l'objet de la loi » on pense ici au bloc de constitutionnalité comprenant la charte de l'environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes et objectif à valeur constitutionnelle, les principes économique politique et sociaux nécessaires à notre temps et la Déclaration de l'homme et du citoyen affirment

célèbre discours de Bayeux le 16 juin 1946. Le préambule de la Constitution renvoie à deux textes fondamentaux : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La Charte de l'environnement de 2004 leur a par la suite été jointe. Ces textes, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, forment le bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel français vérifie a priori la conformité des

l’Etat. Il a un principe d’égalité et de légalité des délits et des peines, présomption d’innocence, liberté d’expression, respect des principes de la propriété. Il contient également le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l'environnement de 2004 qui considère que l’individu doit disposer, doit vivre, dans un environnement acceptable. Elle énonce deux principes très importants. Ils sont énoncés à l’article 4 et à l’article 5. Les juges n'hésitant pas à les appliquer directement

individuels. Entre les deux se trouvent les traités internationaux (formant le bloc de conventionnalité) et tous les actes règlementaires ou législatifs, organisés de la façon suivante : • Préambule de la Constitution (DDHC 1789 ; Préambule 1946 ; Charte de l'environnement 2004) Articles 1 à 89 de la Constitution Jurisprudence du Conseil constitutionnel (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Principes et objectifs à valeur constitutionnelle). Accords et traités internationaux Droit

fondamentaux reconnus par les lois de la république qui sont mentionnés par le préambule de 1946 sans être énumérés, et les principes à valeur constitutionnel dégagé de manière discrétionnaire par le juge . Plus récemment a intégré le bloc la charte de l'environnement, s'appliquant à l'administration, comme l'a rappelé le conseil d'Etat le 3/09/2008 Commune d'assise, enfin on peut aussi intégrer dans le bloc, les décisions du conseil constitutionnel qui s'impose à l'administration, illustre cette idée

constitution, ou plus précisément « le bloc de constitutionnalité ». Ce dernier comprend : le texte constitutionnel stricto sensu, le Préambule de la constitution qui renvoie à la DDHC de 1789, au préambule de la constitution de 1946 et la Charte de l’environnement et les principes de valeur constitutionnelle admis par le Conseil Constitutionnel. Il compte aussi des éléments plus contestés, telles les lois organiques et peut être, de façon plus indirecte, les règlements des assemblées. Au sein du

pour assurer le respect de la séparation des pouvoirs mais il c'est transformé en gardien des droits et liberté. Décisions du 16 juillet 1971. Le role du Code Civil: Développer la garantie des droits et libertés constitutionnel que l'on parle de charte jurisprudentielle des droits et libertés. La jusrisprudence est l'enssemble des décisions du tribunal . Les critéres formelle On change de perspective, on va privilegier a procédure ou la force de la procédure et la constitutions est considéré

constitutionnel), a marqué une rupture avec la tradition juridique qui avait jusque ici oublié le contrôle de constitutionnalité. Il marque son attachement à différents textes constitutionnels fondamentaux comme la Déclaration de 1789, la Charte de l'environnement de 2004, ou bien même le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. A la base, un tel contrôle est contraire à la primauté de la loi, qui doit représenter la volonté générale (comme le montre l'article 6 de la Déclaration des Droits

Conseil Constitutionnel ne se réfère pas seulement à la Constitution pour vérifier la conformité des lois, mais aussi à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946, à la Charte de l’environnement de 2005 et aux principes fondamentaux de la République. Sans ces différents ajouts, la Constitution peut être considérée comme trop restrictive. • Une difficile modification de la Constitution La Constitution de la Vème République est en

l'art. 2 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement " ; que son article 3 dispose : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences " ; que, selon son article 4, " toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions