Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

aux exigences de rapidité •Liberté des preuves •Théorie de l’apparence Droit pragmatique •Pas de théorie générale •Grande place à la pratique •Assouplissement des dispositions législatives  Sources du Droit des affaires loi Usages commerciaux Sources institutionnelles Sources internationales  Les usages commerciaux sont des pratiques commerciales constantes résultant soit de la volonté des parties, soit de la loi, soit de la jurisprudence et considérés comme obligatoire

L’integritée du consentement Le contrat est formé par le seul fait du consentement et le principe qui soutient la necessitée de l’integriée est celui de l’autonomie de la volonté. En effet, le consentement n’oblige qui si la volonée de ceux qui l'ont donné est saine, exempt de vice. Si le consentement est viciée, le contrat n’est pas valable. La loi a entendu proteger celui dont le consentement a été alterer en lui permettant de demander nullitée d’un contrat qu’il a conclu sous l’empire d’un vice

chacun. Comment se défaire d’un contrat ?
Trois moyens permettent de faire annuler un contrat. Le premier moyen est d’invoquer une erreur, un dol ou la violence Ces trois moyens sont appelés « vices du consentement ». En effet comme tout contrat, il faut qu’il y ait consentement. Ce consentement doit être libre et éclairé. Ainsi, si un prestataire conclut un contrat par tout autre moyen, l’article 1109 du code civil estime que le contrat est nul. Invoquer l’erreur : Selon l’article 1110 du

dispose que « en cas de motif grave, le procureur de la république peut accorder, au candidat mineur, une dispense d’âge afin de se marier valablement ». Le motif grave est le cas où la femme est enceinte. A. Le consentement nuptial. Le législateur indique à l’article 146 du Code civil que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Le mariage se forme donc par l’accord de volonté des futurs conjoints. La jurisprudence est venue préciser que le consentement, pour exister

livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services Section 2- Sécurité des produits et services Chapitre 3 –Protection des consommateurs contre les clauses abusives Chapitre 4- Les pratiques commerciales Section 1- Publicité Section 2- Vente à distances de produits et des biens et fournitures de biens et services Section 3- Vente en soldes Section 4- Ventes ou prestation de services à la "Boule de neige" ou "pyramide" Section 5-

contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer », l’article 488 du DOC ajoute «  la vente est parfaite entre les parties, dés qu’il ya consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accords sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ». La vente se caractérise ainsi par ses obligations principales : l’existence d’un prix, d’une chose

(= automatiquement). Le droit de préférence permet aux titulaires du droit réel de disposer d’une priorité dans le cadre de l’exécution du débiteur. Cette distinction peut avoir des conséquences pratiques très nettes. Il se peut que la qualification de droit réel ou personnel ait un enjeu pratique véritable. Elle peut se révéler perturbée. Il s’agit de l’obligation réelle ou « propter rem » c’est-à-dire une obligation / prestation attachée à la titularité d’un droit réel (chose). Par ex, l’art

1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. S’oblige : le contrat implique des obligations. Ce n’est pas le cas de toutes les conventions. La convention d’hypothèque n’est pas un contrat. Il reconnait un droit à son créancier mais son endettement est le même. Pas de modification dans sa situation passive. Il y a des classifications dans les contrats. Le

CAS PRATIQUE (SUJET 2011) | Suite à l’insistance des parents fortunée, une jeune femme décide de s’inscrire dans plusieurs clubs de rencontres. Elle rencontre un homme qui souhaite l’épouser. Cependant, la jeune femme doute quant à la véritable orientation sexuelle de son ami. Elle finit par accepter de se marier sous la pression incessante de ses parents qui veulent qu’elle accepte la demande en mariage. Cette dernière connait désormais, pertinemment, l’orientation homosexuelle de son mari

n’est pas juste, les contractants ne sont pas toujours égaux. De plus, pour que le contrat soit valable, il n’y a pas besoin de forme pour la preuve. En effet, tout le monde croit qu’il faut un écrit pour prouver un contrat. Or, ce n’est pas le cas, c’est une erreur ancrée dans la tête des gens. Ils confondent deux questions : 1) Qu’est ce qu’un contrat ? 2) Comment valider un contrat ? 3) Comment faire la preuve du contrat ? La preuve des contrats n’est donc pas égal à comment