Cas Pratique Sous Traitance Non Salariat

entre des travailleurs et un dirigeant d’entreprise. (syndicats, droit de grève, procédure collective) Ce qui caractérise le travail salarié, qui est le seul soumis au droit du travail, c’est le fait qu’une personne se place, moyennant rémunération, sous l’autorité d’une autre, le plus souvent, propriétaire des instruments de production et des matières premières qui donnent des ordres et en surveille l’exécution. Autrement dit, le constat de l’existence d’un contrat de travail, est le facteur déclenchant

industrielle © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 213 229 245 VI. Les relations interentreprises Sommaire 3 Utilisation pratique du livre de l’élève Le livre de l’élève suit à la lettre le référentiel et peut être utilisé dans l’ordre de présentation des chapitres. Il illustre le cours par de nombreux documents et permet une utilisation parallèle permanente. L’enseignant peut ainsi alterner le cours et ses applications pratiques tout en entraînant ses étudiants à l’épreuve

passe d’un capitalisme industriel et bancaire, à un capitalisme financier et boursier. Puis au milieu des années 1980, une enseigne s’est développée. On est sur un dispositif qui permet au groupe de contrôler les marges, alors que dans le deuxième cas, on est sur du frontal, des rapports de force. Puis des acteurs vont devenir de plus en plus contraignants : ce sont les distributeurs. Elle a en France une originalité, c’est-à-dire le rapport dialectique entre la grande distribution et l’industrie

vocation à intervenir là où il y a un rapport, une relation de travail mais pas dans tout les cas (un commerçant, un médecin libéral, un avocat associé). Tous ceux-là travail pour leur client ou patient mais cette relation de travail ne relève pas du droit du travail. Le droit du travail n’intervient que lorsque la relation de travail présente une particularité dominante. Il faut que le travail soit accompli sous la subordination d’autrui. Les règles de droit du travail ne règle pas l’ensemble de l’activité

fait social total », c’est-à-dire une activité humaine qui a des implications dans toutes les sphères de la société aussi bien économiques, politiques, morale voire religieuse. Le travail apparaît ainsi comme un intégrateur social en tant que le salariat principalement assigne une place au travailleur et le fait bénéficier d’un système de protection sociale. Aujourd’hui, en France, dans sa vie, une personne sera inévitablement en rapport avec le droit du travail en sa qualité de salarié (90% de la

semaines car la norme est suffisamment précise. En revanche, une norme qui stipule que tout « salarié à le droit à un congé annuel rémunéré » n’est pas applicable car il manque la durée. II. Le droit social européen A. Le droit social non communautaire * La charte sociale européenne signé en 1961 et ratifié par la France en 1972. Cette charte garanti les droits civil des travailleurs européens mais aussi leurs droits économiques et sociaux. * La charte des droits sociaux fondamentaux

«La charte d'Amiens donne au syndicalisme confédéral quelques-uns de ses traits spécifiques : la lutte des classes, la lutte quotidienne [temps de travail, salaire..] Pour des améliorations immédiates mais aussi la lutte pour la disparition du salariat et du patronat, ainsi que son indépendance vis-à-vis des organisations politiques » Malgré quelques périodes difficiles, la CGT existe toujours et reste prédominante de nos jours. A la suite de la création des syndicats, de multiples grèves (pourtant

question de la propriété industrielle et la définition même d’une entreprise. Si à ce titre, le champ de l’informatique et en particulier avec l’open source demeure exemplaire, les objectifs de ce numéro sont à la fois d’offrir un panorama étendu des pratiques novatrices et d’en dessiner les principaux enjeux. Au lieu de s’offrir à une lecture systématique et linéaire, ce numéro s’appuie, à l'image de son sujet – l’innovation sociale –, sur le lecteur à qui il appartient de s’orienter plus librement et

juridiques qui s’appliquent aux relations individuelles et collectives, qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Ex : les fonctionnaires ne sont pas soumis au droit du travail, cependant les contractuels sont soumis au droit privé, pas au droit du travail non plus. Le salarié est sous la subordination de son employeur, il doit lui fournir une prestation de travail pour être soumis au droit du travail. B. Le particularisme

. . . . . 18 Qui peut être mis en cause ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Qui peut constater le travail dissimulé ? . . . . . . . . . . 23 Quelles sont les sanctions prévues ? . . . . . . . . . . . . . 25 Quels sont les droits du salarié non déclaré par son employeur ? . . . . . . . . . . . . . . . 29 LE FAUX TRAVAIL INDÉPENDANT Qu’est-ce que le faux travail indépendant ? . . . . . . . .31 Qui peut être mis en cause ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 Qui peut constater le faux travail