Cas Pratique Solution Droit Civil

des droits romano germaniques Système romano germanique fondé sur le droit. Le droit est issu est issu de la loi codifiée. Les droits de Common Law ou la loi n’est pas placée dans la hiérarchie. Elle est résiduelle. Dans le système romano germanique, le juge n’est la que pour appliquer la loi, lorsqu’il rend une décision. Il éclaire tel ou tel point de droit de la loi. Il intervient dans le silence de la loi. En droit français, le droit public, l’essentiel du droit administratif est un droit jurisprudentiel

Cas pratique I. Le pacs de Solange et Florence Faits : Solange et Florence, deux partenaires, ont conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs) il y a trois ans. Aujourd’hui Florence a annoncé à Solange son départ en lui annonçant qu’elle s’était mariée avec un homme, Jérôme, car elle attend un enfant de lui. Question de droit : Solange ne veut pas que le pacs soit ainsi rompu et elle souhaite engager la responsabilité contractuelle de Florence. Comment peut-on rompre un Pacs ? Quels sont

limites du sujet, en effet, le droit à la parentalité et à la filiation sont des domaines vastes il est donc intéressant de le replacer dans le contexte social actuel. Actuellement, la revendication d’un droit permettant aux couples de même sexe d’être parents est apparue avec le mouvement en faveur des droits homosexuels, ayant pour but une égalisation de ces droits avec les droits hétérosexuels, liés au mariage et à la parentalité. Ce mouvement va donc revendiquer le droit à être parent par différents

| Au cours d’un procès civil, l’adversaire doit faire valoir ce qu’on appelle des moyens de défense afin de convaincre le juge de repousser la demande émise par le demandeur. Le Code de Procédure Civile établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. C’est dans ce cadre que statuait la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 mars 2010. En l’espèce

homosexuels n’ont actuellement pas accès au mariage. Néanmoins, ils ont « gagné une victoire » par l’entrée en vigueur du Pacte Civil de Solidarité en 1999, communément appelé PACS. Ce dernier confère un statut juridique à la vie de « couple » de partenaires homosexuels. Désormais, le sujet qui crée des débats publics et parlementaires est la possibilité d’accorder un droit d’adoption aux homosexuels, identique à celui accordé aux couples mariés. De même, le débat s’étend à l’interrogation parallèle

Dissertation (TD d’introduction au Droit) «Le changement de nom» Le mot ''nom'', peut avoir selon le contexte, deux significations différentes. Dans le langage courant, il désigne le nom de famille, et il s'agit d'un élément d’identification hérité d'un ou des parents. Dans le langage juridique en revanche, il englobe à la fois ce dernier, mais aussi, le prénom, et dans une plus large mesure, le surnom. Le changement de nom, qui consiste en la modification de son État civil, est normalement interdit

l’endroit du sous-traitant, au motif pris de ce que « dans le cas où le débiteur d’une obligation contractuelle a chargé une autre personne pour l’exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d’une action nécessairement contractuelle, dans la limite de ses droits et de l’engagement du débiteur substitué ». Aussi, la Cour d’appel en a-t-elle déduit que, en l’espèce,  « le sous-traitant était en droit d’opposer au maître de l’ouvrage tous les moyens de défense tirés

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX TD NUMERO 2 Commentaire civ3, 15 décembre 1993 La promesse unilatérale de vente constitue l'un des avant-contrats les plus utilisés en pratique. Une promesse unilatérale est en réalité un contrat dans lequel seul le promettant s'engage à vendre ou à acheter. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 15 décembre 1993 illustre la position de la jurisprudence en réaction à la violation d'une promesse unilatérale par son promettant.

Titre 1: Le couple Ce mot est apparue tardivement dans le code civil, il aura fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS et au concubinage pour que le mot couple figure expressément dans le code civil. Cette loi définit le concubinage en faisant référence à la notion de couple. Et selon le texte le couple peut dans cette hypothèse être composé non seulement de deux personnes de sexes différents mais aussi de deux personnes de même sexes. L'intérêt

structure contractuelle des relations unissant les acteurs contemporains d’une opération de construction en France se justifie par l’Histoire. Toutefois, l’étude des sources du Droit applicable aux professionnels de la construction révèle que la maîtrise d’œuvre et l’entreprenariat du bâtiment ont une histoire commune, dont le Code civil de 1804 n’a pas réussi à s’extraire totalement pour encadrer leurs émancipations individuelles. En ce sens, l’organigramme des relations existant entre le noyau dur des