Cas Pratique Solution Droit Civil

Commentaire d’arrêt : Cass., Ass. Plén., 29 juin 2007 L’article 1384, alinéa 1er du Code Civil, dispose que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personne dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». On lui a longtemps prêté une valeur juridique nulle. L’idée était qu’il ne faisait qu’annoncer les différents types de responsabilité prévus à cet article. Or, après lui avoir conféré

SOURCE DE DROIT Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux. L’existence de cet ensemble de règles ne doit pas conduire à penser qu’il s’agit nécessairement d’un corps homogène et unitaire de règles. En effet, les sources du droit sont nombreuses et variées. Parmi celles-ci, nous pouvons citer la jurisprudence, qui correspond à l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice, et donc les juges, dans l’application du droit. Se

Le Droit Objectif. Chapitre 2 : Les sources du droit. La métaphore des sources du droit a été faite par Cicéron. Les sources du droit sont nombreuses et diverses, on peut noter quatre autorité créatrices du droit : le législateur, le juge, le docteur, la pratique populaire. L’importance de chacune de ces sources est relative. La classification des sources du droit est complexe, il existe une grande variété de critères, la forme (formelle, informelle), la portée des sources (directes et indirectes)

La vie du couple marié Travail à faire :  Préparer une fiche d’arrêt sur chaque décision reproduite  Etablissez un plan détaillé de l’arrêt de la 1ère Chambre civile du 1 mai 2004  Traitez le cas pratique I. Les relations personnes des époux • Cours de cassation, Assemblée plénière 29 octobre 2004  Fiche de jurisprudence  Référence : Cours de cassation Assemblée plénière 29 octobre 2004  Faits : Jean X, marié et père d’une fille avait une maîtresse, Mme Y, et il a fait de celle-ci

côté des textes juridiques, l’autre grande source du droit français, c’est la jurisprudence. Il y a deux manières de définir ce terme : 1. (définition très générale) La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges. 2. C’est le droit que créent les juges dans le cours de leur travail de résolution des conflits. C'est dans ce deuxième sens, plus restreint, que l'on peut dire que la jurisprudence est une source importante du droit français. Cette définition appelle deux remarques

entre les opérateurs économiques. C’est cette diversité qui constitue l’élément essentiel pour identifier les points de convergences et les points de divergence : diversité de production donnera ainsi une diversité de consommation ; une diversité de pratique de management RH favorisera une diversité de la culture ; les diversités d’exploitation des ressources naturelles seront à l’origine d’une qualité de la ressource ou encore d’une spécificité. L’environnement juridique international s’impose donc

Introduction La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison de l'inexécution des obligations par l'une des parties. La résolution a un effet rétroactif. En droit français, en vertu du principe de force obligatoire du contrat prévu à l’article 1184 du code civil, la résolution est judiciaire. On parle de résolution unilatérale ou par notification lorsque l’une des parties décide d’elle même de mettre un terme au contrat à la suite de l’inexécution des obligations

TD 6 CAMILLE SALINAS GRP 11Séance 6 : Cas pratique n°1 : La société G38 créant des batteries pour voiture électriques va conclure un contrat avec un investisseur, Elon Tusk, le 17 mars 2017. Dans le contrat, il y a certaines clauses dont deux précisant que la société G38 devra livrer au moins 5000 batterie à la société Lesta qui devra prévenir si elle ne peut pas respecter ce volume sinon il y aura des risques de pénalités (200E.) et à l’inverse, cette société devra commander au moins 1000

appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats qui préfère l'analyser par l'intermédiaire d'autres notions. Nous interpréterons ces deux droits, qui, d'une manière propre

CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie des droits patrimoniaux / catégorie des droits extrapatrimoniaux ; catégorie des biens meubles / catégorie des biens immeubles). La classification permet soit d’établir une différence entre des éléments lorsqu’elle est fondée sur des critères opposés soit d’apporter une précision