Cas Pratique Sauvegarder Son Entreprise

Droit des entreprises en difficulté Bibliographie : - Françoise Perrochon Droit des ent. en difficulté LGDJ - Pierre-Michel Le Corre Dalloz Action - Corinne Saint-Alary-Houin DED Montchrétien Introduction (elle est en ligne) : Distinction entre le droit des faillites et le DED : Il y a eu une évolution terminologique. On ne parle plus ajd de droit des faillites. Evolution terminologique car évolution de la matière. A l’origine : droit de la faillite : dt extrêmement répressif qui tend surtout à sanctionner

MISSION D’ETUDE SUR L’ ESSAIMAGE RAPPORT présenté par Gérard HUSSON expert auprès de la Mission Interministérielle sur les Mutations Economiques (MIME) à Monsieur le Ministre Délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l’Artisanat et aux Professions Libérales et à la Consommation AVRIL 2004 1 Résumé du rapport ROCCHI : 1/ L’essaimage commence à se diffuser en dehors des plans sociaux, il gagne en professionnalisme, il touche de nouveaux publics 2/ Mais il demeure

.......................................................................... 1 INTRODUCTION ................................................................................................. 2 I) A) B) C) D) A) B) C) III) A) B) 1) 2) C) Le Plan de Sauvegarde de L’emploi ............................................................. 3 Présentation............................................................................................... 3 Mise en œuvre du plan ....................................

Droit des entreprises en difficulté 1 FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES MASTER 1 DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Cours (sans TD) de Mme Laure NURIT, Professeur 2014 - 2015 INTRODUCTION La richesse du DED tient à deux facteurs : - DED n’est pas un droit isolé - L’objet même de la matière qui est de traiter les entreprises en difficultés. Il faut trouver cette équilibre entre débiteurs et créanciers. Le « droit des entreprises en difficulté » regroupe l'ensemble des dispositions

Définition de Prévention (difficultés des entreprises) La Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ont ouverts de nouvelles perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau TitreVI, sous les articles L610 et s. Elles ont modifié la Loi précédente n°2003-7 du 3 janv. 2003 dont certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er

|Le liquidateur et l’Administrateur judiciaire | Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux de ses créanciers. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de ses disponibilités financières. Le tribunal

DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU DIRECTION GENERALE DU TRESOR CONSULTATION Mesures susceptibles d’améliorer le financement des entreprises en difficultés Note de présentation Le passage d’une entreprise en procédure collective reste une épreuve difficile et souvent destructrice de valeur. Cette situation est encore plus préjudiciable aux entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés en ayant recours aux procédures amiables mais qui, bénéficiant du soutien de la majorité de leurs créanciers

contraintes sont elles listées dans le projet ? les configurations du réseau objets à sauvegarder et fréquence des sauvegardes, protection contre les intrusions, tests de relecture les données applicatives applications réseaux et télécoms, par exemple journalisation,  durée maximale admissible entre deux sauvegardes de fichiers, contrôles à effectuer les logiciels de base et applicatifs sauvegarde des paramètres de configuration des systèmes et du middleware contrôles des temps de redémarrage

Prud’hommes 3 types d’infractions : * Contraventions tribunal de police * Délits tribunal correctionnel * Crimes Assises * Tribunal Administratif Cour d’Appel administrative Conseil d’Etat * 4 procédures : * Sauvegarde * Redressement * Liquidation * + conciliation * Garanties : * Nantissement * Hypothèque * Gage * Caution * Mandataire judiciaire, rôle : vendre l’Actif d’une société en liquidation judiciaire et imputer

Droit du Travail : Thème 3 : Le licenciement : Une entreprise de 400 salariés est rachetée par un grand groupe qui décide de réduire les effectifs malgré une hausse de 12 % du chiffre d’affaire. La DRH du groupe a préparé un plan de sauvegarde de l’emploi qui instaure une indemnité de départ de 1500 euros. D’une part on peut se demander si ce licenciement pour motif économique est légitime. D’après l’article L.1233-3 du code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique