Cas Pratique Réticence Dolosive

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Introduction Les mots ont un sens et dans ce cas, le droit des affaires renvoie à l’aventure économique, la réussite mais également l’échec, la faillite, l’enrichissement, l’argent. Une fois qu’on a posé ce postulat, il faut aller plus loin en disant ce que n’est pas le droit des affaires. Ce n’est pas l’art de faire affaire. Car les juristes sont des conseilleurs pas des acteurs, ils aident ceux qui agissent. Le droit d’encadrer les affaires. Le juriste peut également devenir un entrepreneur

A) Le droit de ne pas s’auto-accuser, une expression communément consacrée B) Un outil juridique pas entièrement opérationnel : analyse comparée du droit français, britannique et européen C) De la théorie à la pratique : le critère déterminant de la contrainte II- UN DROIT LIE A D'AUTRES PRINCIPES PROCEDURAUX A) Les nécessités de l’enquête B) Les réquisitions C) La charge de la preuve D) L’intime conviction

Le droit de la concurrence prévoit, par le jeu du Code de Commerce, trois types d'abus de domination : deux constituent des pratiques anticoncurrentielles qui sont l'abus de position dominante sanctionné par les articles 102 du TFUE et L 420-2 al 1 CCom et l'abus de dépendance économique appréhendée à l'article L 420-2 al 2 Ccom et la dernière constitue une pratique restrictive de concurrence donnant naissance à un déséquilibre significatif visé à l'article L 442-6 Ccom. D'après M.Chazal

lors le droit de concurrence et le droit de la consommation participent tout deux au fonctionnement du marché, ainsi les règles de droit de la concurrence et de droit de la consommation vont, dans certaines occasions, se chevaucher. Par exemple pratiquer le commerce de manière déloyale vis-à-vis des consommateurs constitue la plupart du temps une atteinte aux droits des concurrents. Ces deux matières appartiennent bien au droit du marché. Ce sont en quelques sortes les deux faces d’un même monde

n’aurait aucune excuse. Il garantit le résultat peu importe les circonstances, malgré une éventuelle force majeure, ou des éléments contraires. Il ne mettra en avant aucune excuse. Ces classifications ont des conséquences pratiques importantes. Elles se retrouvent dans une pratique probatoire➔ Dans l’obligation de moyens, c’est le créancier qui doit démontrer que le débiteur n’a pas employé tous les moyens. Obligation de résultat : le débiteur doit démontrer le fait extérieur. Obligation de garantie :

Droit des affaires [11 octobre] Introduction Droit en évolution constante. Droit plus pragmatique. Cas pratique en droit des sociétés > que l’on traite comme dans la vraie vie. Réponse à une question précise. Pas de récitation de cours mais il faut mettre en œuvre. Cours sur les formes des sociétés. La société est aussi un ensemble avec beaucoup de relations à l’intérieur. Avant matière réglementaire et aujourd’hui plus complexe, enjeux financiers. Lutte pour le pouvoir dans ses sociétés

| |A - POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE | |1 - En cas de sinistre | |2 - En cas de déclaration irrégulière du risque par l'assuré | |3 - En cas de recours d'un tiers | |4 - En matière d'assurance pour

forfaitaire de réparation du dommage résultant du retard dans l’exécution. B - Le titre exécutoire Un créancier ne peut entreprendre des mesures d’exécution forcée contre son débiteur que s’il dispose d’un titre exécutoire lui permettant, en cas de besoin, de recourir à la force publique. Seule l’autorité publique peut délivrer un tel titre au créancier. Concrètement, la formule exécutoire peut être portée sur un acte par les officiers publics que sont les notaires ou les huissiers de justice

titulaires d'une personnalité juridique effective et donc ils bénéficient d'une certaine protection. Section 1 : L'existence de la personne physique L'individu naît et va acquérir la personnalité juridique et va la perdre à sa mort mais il y a des cas où l'on ne sait pas si la personne est toujours vivante. § 1 : Le début de la personnalité juridique Elle commence avec la naissance mais les choses ne sont pas si simples. I) Le principe de la naissance : A- Enoncé du principe : "Tout homme