Cas Pratique Responsabilité Du Commettant Du Fait De Son Préposé

INTRODUCTION  La responsabilité, en général, est l’obligation qui incombe à une personne de rendre compte de ses actes.  La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage subi par autrui à la suite d’un événement qui l’y engage.  De là, l’expression RC désigne dans le langage juridique actuel, l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation. Elle englobe donc la Rté contractuelle

La responsabilité civile Le droit de la responsabilité civile détermine les conditions dans lesquelles une personne peut être obligée à réparer le dommage causé à autrui. L’indemnisation des victimes est aujourd’hui l’objectif premier. Les articles du Code Civil font ainsi l’objet d’une jurisprudence abondante et en constante évolution. I- Régimes de responsabilité : La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale : elles ont des fonctions différentes. Au sein de

entre le contrat de mandat et le contrat d’entreprise reste néanmoins importante, tant du point de vue juridique que du point de vue de ses implications pratiques. Ainsi, il suffit de se pencher un instant sur les définitions de ces deux contrats pour comprendre le problème de proximité et de différenciation qui se pose. En effet, dans les deux cas, il s’agit d’un individu qui accomplit une mission au profit et pour le compte d’autrui. C’est cette distinction peu aisée qui a posé problème dans

1315 réciproquement celui qui se prétend libre doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation cette argument de texte est discutable en droit des obligation le paiement désigner une exécution d’une obligation et le fait extinctif designer aussi la prescription de l’action or lorsque l’assureur oppose une tel exclusion il n’invoque ni la libération de son obligation ni un quelconque fait extinctif. L’assureur dit simplement qu’il n’est pas tenu de garantir le sinistre

elle peut servir de source de droit. Elle existe, soit car une loi est imprécise ou obscur, dans se cas le juge va devoir déterminer le sens du texte, soit car il n’existe aucun texte dans se cas le juge va devoir « l’inventer » car il est obligé de trancher. Il existe une tendance générale pour les tribunaux à suivre les jurisprudences précédentes afin de ne pas voir leur décision casser par la cour de cassation. Section 3 : Domaine d'application de la loi dans le temps. Quand un texte

l’on ne peut pas retenir la responsabilité collective des auteurs. Celle-ci se pourvoit alors en cassation sur le fondement que la Cour d’appel a violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil car la Cour d’appel « a ajouté une condition à la loi une condition de simultanéité des tirs ». Dès lors, il convient de se demander si la simultanéité des gestes provoquant le dommage par les actes de plusieurs gardiens des choses est nécessaire pour établir la responsabilité collective de ces auteurs.

m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale et marchande ; mais le problème n'est pas résolu car reste la question de savoir combien de vin je dois livrer. Vous n'avez pas de pouvoir de contrainte sur moi puisque je pourrais me libérer en vous livrant une goutte de vin) ; − nullité des clauses d'exonération de responsabilité en cas de manquement intentionnel ou volontaire (ce principe est aussi justifié par le principe

_____________________________________ 16 Partie 2 : La physionomie pratique du statut du transitaire en douane _______________ 19 Chapitre 1 : la détermination du champ des droits et des obligations du transitaire en douane. 19 Section 1 : la portée des droits du transitaire en douane. ______________________________________ 19 Section 2: Les obligations générales du transitaire tirées du mandat _____________________________ 23 Chapitre 2 : de la faute vers l’imputabilité de la responsabilité du transitaire en douane. ____ 29

informatiques proposés sur leurs lieux de travail afin de consulter leurs mails personnels ou surfer sur différents sites. Pourtant surfer n’est pas sans risque… Les exemples qui reviennent le plus souvent devant les tribunaux concernent * Les cas de stockage d’images pornographiques sur l’ordinateur du salarié * L’utilisation abusive de la messagerie de l’entreprise à des fins personnelles * L‘utilisation d’internet pour surfer sur des réseaux sociaux, des sites hébergeant des contenus

l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager les bénéfices ou de profités de l’économie qui pourra en résulter ». La société peut être instituée par la volonté d’une seule personne. Cas des 2 sociétés unipersonnelles : EURL ( Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ) et la SA ( Société Anonyme ). La société se distingue de l’association par cette définition de la loi du 1 er Juillet de 1901 :définition de l’association qui est un contrat, un groupement mais