Cas Pratique Responsabilité Du Commettant Du Fait De Son Préposé

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE Responsabilité délictuelle aussi appelée "responsabilité extracontractuelle" car elle s'applique quand il n'y a pas de contrat. On peut encore l'appeler "responsabilité quasi-délictuelle", cette appellation renvoie à la distinction entre délit et quasi-délit. Délit = acte illicite commis avec intention de nuire. Quasi-délit = ne porte pas la marque de l'intention de nuire.  Dans le CCI, en 1804, il n'y a qu'une poignée d'articles qui traitent de la responsabilité extra

Titre 1 : les conditions de la responsabilité civile Chapitre 1 : les constantes de la responsabilité civil : le dommage et le lien de causalité Section 1 : le dommage Dommage = lésion d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial prouvé par le demandeur (ts moyens) §1 : La variété des dommages réparables I. Grandes distinctions A) Le dommage patrimonial et extrapatrimonial 1. Patrimonial Atteinte au patrimoine d’une pers Dommage matériel  directement mesurable en argent Perte subie :

peu près autant de confiance, aux hommes politiques qu’aux assureurs, aux entrepreneurs de pompes funèbres et aux vendeurs de voitures » (extrait de l’article de Jérôme Jaffré, du journal Libération, en date du 11juin 1990). La profession d’assureur fait l’objet d’une réelle méfiance de la part des consommateurs et des juges, comme la plupart des professionnels du secteur de la vente. Afin d’équilibrer les rapports existants entre l’assureur et l’assuré, l’on contraint ce professionnel à une obligation

des délits. Mais ce n’était à l’époque qu’un moyen de désigner les cas où l’on est tenu comme s’il y avait eu contrat. On en est venu à dire qu’on était tenu en vertu d’un quasi-contrat. Pothier fait ainsi figurer les quasi-contrats à côté des crimes et des délits parmi les sources des obligations. S’inspirant de lui, c’est ce que firent les rédacteurs du code civil. Ils ont taché de donner une définition du quasi-contrat : fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque

l'obligation in solidum. Le lien de causalité l'évolution de lanotion de responsabilité le développement de l'assurance A) Le lien de causalité élargi. Pour qu'il y ait causalité le minimum est l'existence d'un fait génrateur du dommage c'est à dire un fait qui en a été la condition nécessaire sans lequel le dommage n'aurait pas existé. La difficulté vient de ce que souvent le dommage ne découle pas d'un fait unique mais d'une pluralité de faits. Plusieurs théories sur la cause du

---------------------------------- DROIT DES RESPONSABILITES La crainte est que l'hyperspécialisation du droit fasse que les spécialistes des différentes branches de ce dernier n’arrivent plus à communiquer. Introduction : Qu'est ce que le droit des obligations ? C'est la partie du droit qui régit les rapports unissant un créancier et un débiteur. Elle comprend principalement le droit du contrat (obligation contractuelle) et le droit de la responsabilité (obligation délictuelle). Elle comprend

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte un principe autonome de responsabilité du fait d’autrui. A travers les trios arrets susvises rendus par la Cour de Cassation, on peut observer comment la jurisprudence a progressivement construit une responsabilite generale du fait d’autrui. (Les faits, la procedure,

dans un acte , soit dans un fait juridique . Il existe deux catégorie de fait : les faits illicites et les faits licites . Les faits illicites sont des faits contraire à la loi qui vont faire naitre les délits et les quasi délits . Les juriste ne font pas de différence importante entre ces deux notions , car même régime juridique en droit civil. Les délit sont intentionnel ( volonté de causer dommage à autrui ) , le quasi délit est non intentionnel . Quand le fait est licite et créateur d’obligation

l'effet relatif du contrat, le contrat ne peut pas faire naître un droit ou une obligation sur la tête de ces tiers Mais cela ne signifie pas pour autant que les tiers méconnaissent totalement existence du contrat => on considère que contrat est un fait social dont chacun doit tenir compte Cela explique que le principe de l'effet relatif du contrat soit complété par un deuxième principe = l'opposabilité du contrat au tiers Le contrat est opposable aux tiers au sens que tiers doivent tenir compte