Cas Pratique Responsabilité Civile Causalité Philippe

: loi sur le crédit à la consommation : régit tous les prêts, crédits entre professionnels du crédit et les consommateurs contrats qui échappent à la T.G.O. Si problème pas résolu par loi sur crédit à la consomm. on va voir dans la loi sur les pratiques du comm. qui régit tous les services entre profess. et particuliers Si on ne trouve toujours pas C.C. dispositions sur le prêt si encore une fois principes de T.G.O. T.G.O. C.C. L.P.C. L. Cr. cons. 3) La permanence du ∆ des O° : 1101 1386 bis

hormis les cas dans lequels il dispose d'un privilège ou d'une sûreté. ...en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre... — L'obligation a un caractère contraignant. Cette contrainte oblige le créancier à agir à l'encontre du débiteur. Il pourra le saisir, saisir ses biens, voire avoir recours à une voie d'exécution. ...une prestation ou une abstention. — Une obligation peut revêtir différentes formes. Prenons la définition du contrat, à l'article 1101 du Code civil : "Le contrat

Droit des obligations. Ouvrages : Connaissance du droit sur « les principes de la responsabilité civile ». Patrice Jourdain chez Dalloz. Précis Dalloz Edition PUF Murielle Fabre Magnan. Philippe BRUN Lithèque. (Conseiller). Ouvrages impératifs : Grands arrêts de la JP Civile. Introduction. La responsabilité civile au sain du droit des obligations. La source principale de l’obligation est le contrat. Le contrat est un acte juridique étant une manifestation de volonté

Les dispositions légales éparses sanctionnant directement la faute de l’auteur du dommage indépendamment du préjudice subi. A- En droit français. B- En droit italien. Chapitre 3 - Les inconvénients du système actuel. Section 1- Inefficacité en cas de résiliation unilatérale du contrat. 2 Section 2- Impossibilité de sanctionner la faute lucrative. Partie II – L’introduction souhaitable du principe des dommages- intérêts punitifs dans les droits français et italien. Chapitre 1 - Le modèle

Droit des personnes Bibliographie : Le manuel de Brusorio « droit des personnes et de la famille » édition Larcier Le cornu Teyssier Philippe Malaurie Voirin et Goubeaux « droit civil » Les mémentos ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Introduction : On distingue les droits patrimoniaux

passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ses parties, qui se voient ainsi engagées, liées, par la convention signée. Aujourd’hui, le contrat est devenu une pratique très courante et constitue un des éléments fondamentaux des rapports entre les personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public et la base des relations humaines, il est largement sollicité dans plusieurs transactions afin de qualifier

L'IDEE D'OBLIGATION                   Chapitre I.- Emergence de la notion d'obligation ( - 753 / - 146 )                          Section 1.- L'état d'obligé avant la loi Poetalia Papiria                                                 § 1.- Les cas d'origine illicite                                                                A.- Évolution de l'idée de répression                                                                                                                   B.- Les torts

DROIT CIVIL, L’ACTE JURIDIQUE. www.jktd.fr L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est forcément un lien de droit. Contrairement au sens courant, où il désigne un devoir, ici c’est un lien de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe

particulier mais à titre général". Par exemple, le Code Civil est composé de nombreuses règles générales et abstraites. Le Code Civil (datant de 1804, donc de Napoléon) a la vocation de s'appliquer à tous les citoyens français. Par exemple, art. 1382 du Code Civil (étudié en L2) sur la responsabilité du fait personnel : "Tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui, oblige à celui qui l'a fait de le réparer". Le Code Civil a donc la vocation de régir des situations variées. Selon

------------------------------------------------- I - LES DIFFERENTS CRITERES DE LA PERFORMANCE Nous allons ici tout d’abord définir la performance. Qu’est-ce que la performance ? C’est un résultat ayant nécessairement plusieurs dimensions. Selon Philippe LORINO, « est performance dans l’entreprise tout ce qui, et seulement ce qui, contribue à atteindre les objectifs stratégiques » et « est performance dans l’entreprise tout ce qui, et seulement ce qui, contribue à améliorer le couple valeur/produit »