Cas Pratique Redressement Judiciaire

Croissance Economique de l’USAID « Amélioration de l’environnement des affaires au Maroc », pour son appui. Nous souhaitons également exprimer notre profonde reconnaissance à nos collègues du Ministère de la Justice, en particulier, et du système judiciaire, en général, pour leur coopération et leur contribution à la préparation de ce support. Propositions d’amendements du Livre V du Code de Commerce Development Alternatives Inc. Amélioration du Climat des Affaires au Maroc TABLE DE MATIERE

la procédure collective En pratique, l’ouverture d’une procédure collective aboutit au dessaisissement du débiteur à l’égard de ses actes et de ses biens. Etant dessaisi de toute ou partie de ses droits et actions à caractère patrimonial, le débiteur ne dispose plus de la même liberté qu’auparavant. Le dessaisissement du débiteur se retrouve dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais selon la procédure collective

CAS TEXTO-LECLERC  Les S.A. LECLERC et S.A.R.L. TEXTO ont la même activité : la vente en gros de produits textiles synthétiques auprès de divers types de détaillants ( grandes surfaces et petits commerce ). Le directeur général et président du conseil d'administration de la première , M. LETULLE, et le gérant de la seconde, M. DUBIGNON, concluent un accord de partage territorial en France de la commercialisation des produits respectifs. La S.A. couvrira les deux tiers des départements et la S.A

extraordinaires Les décisions ordinaires : elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentants plus de la moitié des parts sociales pour : - approuver ou rejeter les comptes de l’exercice écoulé ; - nommer, remplacer ou révoquer, en cas de besoin, le ou les gérants, même s’il s’agit d’un gérant nommé dans les statuts ; - autoriser les gérants à accomplir les actes qui, d’après les statuts, dépassent leurs pouvoirs, etc. Les décisions extraordinaires : elles concernent : - la modification

d’établir un diagnostic ; ensuite, l’exécution d’un plan de redressement sous forme de continuation ou de cession totale ou partielle de l’entreprise. L’expression adoptée par le législateur marocain « Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise » dans le titre II du livre V de la loi n°15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise signifie que la procédure de redressement judiciaire est toujours ouverte en cas de cessation des paiements, quelle que soit l’issue

Intervenants  Marie-France Perrin Expert-comptable, rapporteur délégué.  Thierry Bellot Expert-comptable, président du CIP National  Paul Colin Banquier spécialisé (BRED)  François Demoulin Dirigeant d’entreprise  Maurice Picard Administrateur judiciaire  Richard Renaudin Expert-comptable, représentant la CNCC Un contexte de difficultés économiques :  Nécessité d’évolution du comportement des entreprises et de notre accompagnement :  Prévoir, anticiper  Détecter le plus en amont possible

révèle le bouleversement juridique majeur intervenu en ce domaine. Désormais, au lieu de "faillite ou liquidation judiciaire" le nouveau code parle, plutôt, de "prévention des entreprises en difficultés" et de "traitement des entreprises en difficultés". Le souci du législateur a été à l'évidence, d'agir alors qu'il est encore temps d'intervenir avant que le redressement ne soit devenu une obligation. A cette fin, on peut dire que le nouveau code de commerce se situe délibérément en

un mot qui fait encore peur aujourd’hui malgré les efforts fournis notamment par le législateur et les juges commerciaux eux mêmes. La théorie reste donc assez différente de la pratique dans laquelle la prévention reste anecdotique. Un autre problème risque d’exister lorsque l’on allie la crise à la réforme judiciaire et ses fusions : ceci créé un contentieux supplémentaire pour les juges et les greffes qui n’ont pas de moyens supplémentaires à leur disposition alors qu’ils sont la pierre angulaire

créanciers. 2- A l’égard de l’entreprise en difficulté. Introduction : L’exercice du commerce reste toujours tributaire des conjonctures et des aléas. La perturbation de l’activité commerciale demeure toujours possible, puisque un seul cas fortuit peut tout basculer sans que l’on soit préalablement avisé. En effet, les fermetures d’usines, les licenciements et les dépôts de bilans sont courants au Maroc, Leur recensement, même s’il existe, N‘est pas toujours fiable à cause de l’inefficacité

l’époque sur la faillite et la liquidation judiciaire. Ces deux procédures sont voisines dans la mesure où une grande partie des dispositions légales leurs sont communes. Cependant, ces deux procédures diffèrent au niveau du sort réservé au commerçant selon son degré de responsabilité dans l’échec de l’entreprise, c’est ainsi que la faillite était applicable aux commerçant faillis, malhonnêtes et de mauvaise foi, alors que la liquidation judiciaire était réservée aux commerçants honnêtes mais