Cas Pratique Protection Majeur Incapable

Mesures de protection juridique et respect des choix du Majeur Protégé. Ecrit final relatif à la validation de la formation préparant au certificat National de compétences aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention MJPM. Denis MANGEOLLE Session 2011 SOMMAIRE Introduction 3

1: Protection des Majeurs. Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection (Même

Le droit Subjectif : Ce sont les prérogatives dont peuvent se prévaloire les personnes prise individuellement (J'ai le droit de...) Par exemple, pour se marier il faut être majeur (Art. 144), et quelqu'un qui a 18 ans et qui veut se marier va exercer un droit subjectif mais c'est parce qu'il existe un droit Objectif qui est l'article 144 du code civil. Les personnes sont des sujets de droit et il y a deux sortes de personnes

protègent la pers humaine et non la perso de chacun. Cette protection s'exerce non seulement à l'encontre des autres particuliers mais aussi contre l’État, ils sortent du seul champ du droit civil et des relations entre particulier. Nous étudierons certains de ces droits fondamentaux de la pers dans leur aspect civil les plus importants : Le droit au respect du corps, le droit à la vie et à la dignité de la pers. Section 1ère : La protection de l'intégrité physique En protégeant le corps humain

mort Nouveauté = mise en relief du Corp. comme partie intégrante de la personne (en principe on ne peut considérer que le corps est une chose) Primauté par rapport aux personnes morales ? (BOF) Primauté est donc plutôt → Priorité du souci de protection de l’être humain contre ce qui le menace Primauté de l’être sur l’avoir (de l’Homme sur les choses) La Personne a l’aptitude d’être titulaire de droit On ne vise pas ici les animaux (ce sont des biens = pas de droit) Pour l’heure l’animal est

mariage. Il est interessant de voir comment se déroule le consentement au mariage dans une époque où le mariage s'est beaucoup diversifié tout en conservant son caractère sacré. Ainsi, par quelles protections civiles et juridiques le caractère sacré et solennel du mariage est-il conservé ? Quels sont les cas où il peut-y avoir une annulation du mariage en raison d'un consentement non intègre ? I- L'existence du consentement au mariage La condition essentielle du mariage est la volonté des futurs

même si un seul signe, solidarité quand même; pas pour le concubinage. En cas de litige il existe un mode de solution des litiges non juridictionnel mais amiable. C'est le recours a l'arbitrage. -> La clause compromissoire Le juge juge par rapport à des règles de doit. L'arbitrage juge en équité. La clause compromissoire = le litige est a naître Le compromis d'arbitrage = le litige est déjà né. Cas pratique : Acte Commercial ou non commercial ? M. Durand achète des poussins d'un

par laquelle le destinataire de l'offre adhère à la proposition qui lui est faite. (Ex: Monter dans un taxi). Le silence peut-il valoir acceptation? En principe non mais il existe des exceptions: en cas de relation d'affaires suivies, lorsque l'offre est faite à l'avantage d'un contractant, en cas de tacite reconduction (ex: renouveler automatiquement son contrat de bail). La volonté des parties doit être juridiquement correcte. Etude des vices du consentement: l'erreur, le dol, la violence

précéder le droit. Par exemple en France, l’évolution des mœurs a rendu banal le fait d’avoir des enfants hors mariage donc le Droit a du être modifié pour que les enfants naturels et les enfants légitimes soient traités de la même façon. Dans d’autres cas c’est le droit qui infléchit les mœurs comme en témoigne la législation sur le tabac. 2/-Droit et religion : Droit et religion ont longtemps été confondus en France c’est la loi du 9 décembre 1905 portant sur la séparation de l’Eglise et de

quels sont les elements a même de permettre d'attribuer la personalite juridique? L'attribution de la personalite juridique aux personnes physiques obeit a des règles relativement claires en ce qui concerne son acquisition et sa perte. Mais il y a des cas ou les règles sont plus floues. L'acquisition: elle est soumise a la condition essentielle: la naissance (sinon, inexistence de cette personalite). Cette condition est necessaire, mais pas suffisante car, pour qu'un individu jouisse de la personalite