Cas Pratique Procédure Collective

cet esprit qu’en zone OHADA, est établi un acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. Aussi, l’intérêt de notre travail est de réviser les procédures collectives d’apurement du passif, de connaître leur application au Gabon, et d’énoncer les causes des difficultés rencontrées par les entreprises. Ainsi, nous pouvons retenir la problématique suivante : comment se déroulent les procédures collectives et comment sont-elles appliquées au Gabon ? Pour coller à notre objectif

prison ferme pour banqueroute. Les dispositions pénales du code de commerce ont supprimé toute distinction entre la banqueroute simple et celle frauduleuse, tout en maintenant certains cas prévus dans le code pénal. Cependant le déclenchement des poursuites en matière de banqueroute suppose l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés et non seulement la constatation de l’état de cessation de paiement. A ce niveau et comme toute infraction le thème soulève les questions habituelles suivantes

travail forcé II. L’élimination du travail des enfants 46 L’égalité et la non discrimination au travail 55 Label CGEM La santé au travail 73 74 76 78 80 82 I. Définition de la santé et de la sécurité au travail II. Une responsabilité collective, organisée autour de l’entreprise III. Les normes internationales IV. Les prescriptions du Code du travail V. Les voies de la promotion de la sécurité et de la santé au travail I. Signification du principe de non discrimination II. Le concept

démission s’effectue à l’initiative du salarié. Aucunes procédures n’est imposées par la loi. (La démission n’est autorisée que dans un CDI). A. La volonté de démissionner. Dans le souci de protéger le salarié contre d’éventuelles démissions provoquées, la cour de cassation est attentive à l’expression de la démission. Celle-ci doit résulter d’une volonté sérieuse, claire et non équivoque de quitter l’entreprise. Se sera le cas si la démission s’exprime par une lettre manuscrite datée

pouvoir réglementaire (le décret et l’arrêté). Les règlements doivent être conformes à la loi, à la constitution et aux règles internationales. 2) – Les sources professionnelles : Ces sources sont : la convention collective, le règlement intérieur et les usages. La convention collective : C’est un accord relatif aux conditions de travail et de rémunération, conclu d’une part entre une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs et d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs

sociétés en commandite simple, les SARL, et les sociétés par actions ». Raison : procédures collectives applicables aux seuls commerçants. Or société canal de Panama, de nature civile, en cessation de paiements. o o  B. NB : impossible de signer une lettre de change pour rembourser un crédit à la consommation (L313-3 CConso.) L 1893 puis L1925 : commercialité des SA et SARL. L1967 : procédure collective applicable à toute société. Problème avec les sociétés civiles : conflit entre

sérieusement contestable, le créancier peut engager une procédure simplifiée d’action en payement. Si la créance est susceptible d’être contestée, le créancier devra prouver la réalité de sa créance en engageant une procédure au Fond. Procédures simples : Injonction de payer  Référée La procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) intervient lorsque l’entreprise est en cessation de payement. Une procédure collective (en droit français) place sous contrôle judiciaire

un motif disciplinaire ou non). Dans le cas contraire, il s'agira d'un licenciement économique. Il est à noter que l'employeur n'a pas droit à l'erreur. S'il invoque des raisons économiques pour se séparer d'un salarié alors qu'il s'agit en fait d'un licenciement pour fait personnel (ou inversement), il ne pourra pas revenir en arrière et sera condamné. Causes personnelles de licenciement A. Faute légère Elle existe dans la doctrine, mais en pratique elle n'est jamais invoquée. B. Cause réelle

début à la fin de la production. Compétence 2 - Réaliser l’ensemble des opérations au démarrage et en fin de production sur la ligne de conditionnement vv Réaliser les étapes de démarrage et d’arrêt d’une ligne de conditionnement en suivant les procédures. vv Réaliser les opérations de fin de production, démontage, nettoyage et remontage en suivant les procé­ dures et les règles de sécurité. vv Réaliser les opérations de changement de format simples et les réglages simples permettant la mise en

gestionnaires seront appelés à jouer un rôle de plus en plus actif dans l'administration de leur personnel, les membres des bureaux de personnel devront avoir la compétence requise pour mettre en place avec eux de nouvelles pratiques et procédures et pour les conseiller dans la solution de cas difficiles. Il est donc très important de s'assurer que les membres des bureaux de personnel seront prêts à remplir leur rôle. La revue de l'organisation des activités de gestion des ressources humaines doit donc permettre