Cas Pratique Mandat

cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail Écrit par Catherine Montlahuc Lundi, 15 Mars 2010 11:49 Les dirigeants qui exercent leurs fonctions dans le cadre d’un mandat social bénéficient d’une situation moins intéressante que les salariés sur le plan social. Ils peuvent être souvent révocable ad nutum, sans préavis et sans indemnité, et ils ne bénéficient pas du régime d’assurance chômage des salariés, ni de toutes les autres garanties protectrices du Code du travail et de la Convention

fonction que dans une seule société1. L'application aux SICAV des nouvelles règles de cumul des mandats et les conséquences de la séparation des fonctions de président et de directeur général au regard de la mise en œuvre par les sociétés de gestion de portefeuille de la règle dite des " quatre yeux ", appellent certaines précisions. La direction des SICAV au regard des nouvelles règles de cumul de mandats L'article 4 de la loi du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en

juge doit alors sans cesse faire évoluer ses critères. Il est alors intéressant de se demander si le critère organique qui semble pourtant au fondement même de la notion de contrat administratif n’est pas devenu obsolète au vu de l’évolution de la pratique des contrats. Bien qu’à première vue l’évolution jurisprudentielle semble révéler la caducité du caractère organique (I). Après observation cette évolution ne vise pas sa écarter ce critère mais à l’assouplir illustrant alors l’attachement des

de désuétude. En Suisse, le référendum est bcp plus pratiqué, aussi dans certains états fédérés des états unis. Dans d'autres pays, ça n'existe même pas, comme en Allemagne. Ça varie beaucoup selon les pays. Exemple aussi l'initiative populaire ou référendum d'initiative populaire. Ça été adopté en France en 2008 mais n'a pas été utilisé. Dans le cas d'un référendum l'initiative d'interroger le peuple, prise par les gouvernants. Dans le cas d'une initiative populaire, il s'agit d'un « comité d'initiative »

Daniel GOLDMAN Le mandat d’arrêt européen A la suite des attentats ayant frappé les Etats unis le 11 septembre 2001, l’Union Européenne a manifesté sa solidarité avec les Etats Unis, ralliant la coalition internationale contre le terrorisme. Elle a également décidé de se doter de nouveaux instruments d’action au nombre desquels figure le mandat d’arrêt européen. La loi du 9 mars 2004 relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et à la coopération judiciaire internationale

parlementaire au départ. Le régime parlementaire se caractérise par la responsabilité politique du parlement devant une ou des chambres. Il y aura une évolution de ce régime et l’instauration du régime parlementaire sera progressivement le fruit de la pratique politique puisque les chambres seront progressivement en mesure de s’affirmer. La restauration est emportée par une révolution de juillet 1830. Charles X l’a renversé lors des 3 Glorieuses. Révolution qui va se traduire sur le plan juridique par

types de filtres ont été mis en place pour éviter cela : * conditions d’éligibilité : avoir la qualité d’électeur, avoir 18 ans révolus, avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national, ne pas se trouver dans l’un des cas d’incapacités (tutelle, curatelle) ou frapper d’inégibilité à la suite d’une décision judiciaire par exemple. * conditions de présentation : ART 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui pose que pour se présenter a l’élection présidentielle, un candidat

Td 4 : Le statut protecteur des représentants du personnel * Cas pratique 1) Faits : Une salarié porte-parole de ses collègues demande au directeur d’organiser des élections professionnelles le seuil d’effectif étant été atteint. Le directeur passe sous silence la demande générale de ses employés et décide de sanctionner la porte porale. Problème : Cette dernière est-elle exposée à une quelconque sanction ? Solution : En principe, les délégués du personnel doivent être mis en place dès

système pour empêcher la cohabitation, tout d’abord on a fait en sorte que les élections présidentielles et celle de l’assemblée ait lieu la même année (à la base un hasard, le mandat du président et des représentants à l’assemblée se terminant en 2002 mais il fallait tout de même opérer un changement en alignant la durée du mandat présidentielle et des députés (passage du septennat au quinquennat)). Ensuite, on a inversé par une loi organique de 2002 car historiquement, les élections législatives avaient

candidats ainsi désignés (élection générale). I/ S’agissant de la première phase, elle peut elle-même être scindée en deux étapes successives : les caucus et primaires d’une part ; les conventions nationales d’autre part, qui résultent de la pratique. Il faut en premier lieu distinguer entre les primaires et les caucus ainsi qu’au sein de chacune de ces catégories. La procédure des primaires a été instaurée en 1904 par le Wisconsin. Elle s’analyse en un processus de sélection des candidats