Cas Pratique Mandat

Cas pratiques Dans l’entreprise Oméga, le DRH rencontre des difficultés avec ses représentants du personnel. Tout d’abord, le délégué du personnel justifie de 45h de délégation et demande donc le paiement de celles-ci. De plus, un représentant syndical du CE se plaint d’avoir été affecté dans un nouveau bureau et du fait que 2 de ses collaborateurs vont être muté dans un autre service. Un DS considère également que la mise en place des bons de délégation porte atteinte à la liberté syndicale

S III Fonctionnement de la S A § 1 Constitution Est instantanée pour la société unipersonnelle et pour les petites sociétés auxquels cas le capital doit être intégralement souscrit et libéré à la constitution. Est successive pour les grandes sociétés. Pour ce, la société fait appel à la souscription publique, ce qui est interdit, pour les SARL et les sociétés à administrateur général. A – Formalités préalables à toute souscription dans une constitution successive Les fondateurs doivent rédiger

les débuts de la Cinquième ont été marqués par cette continuité mais rapidement, des réformes, d nouvelles lois et de nouvelles pratiques ont montré la nécessaire responsabilité du président de la République. La responsabilité du chef d’état peut être divisée en deux branches. Il s’agit d’une part de la responsabilité politique, obligation pour le titulaire d’un mandat politique de répondre de son exercice, à des actes qu’il accomplit devant ceux de qu’il le tient, et la responsabilité pénale qui

personnes tierces qui n’y ont pas participé. Il y a plusieurs classifications dans les contrats : Contrat dans le temps: on distingue le contrat INSTANTANNES et le contrat SUCCESSIF. Les 1er s’exécutent en un trait de temps (ex: la vente) et en cas de difficulté ils peuvent faire l’objet d’une résolution qui a pour principale conséquence d’anéantir rétroactivement l’accord. Les 2nd supposent pour leur exécution un certain délai (ex: le contrat de bail, le contrat de travail), ils sont seulement

Section 2. Les limites des classifications traditionnelles =étude de cas I Régime politique Américain ou les limites du caractère strict de la séparation des pouvoirs Séparation strict : indépendance organique. 2 principales nuances. A.la collaboration fonctionnelle entre les organes exécutif et législatif. Doit être nuancé à travers 2 caractéristiques, si l’indépendance organique est bien réelle Il existe une collaboration prévue par la C°. Collaboration entre les organes du pouvoir qui

républiques que Charles de Gaulle a connu. Le régime de Vichy : entre les 2 républiques. Section 1: Les régimes de la 3ème et 4ème République Ces 2 régimes au niveau des Constitutions étaient des régimes parlementaires sauf que dans les 2 cas la pratique politique a été telle que les textes ont été détourné et ainsi changé de nature pour devenir des régimes d'assemblées. Pierre Avril appelle cela la convention de la constitution. §1: La 3ème république A. Un régime parlementaire selon la

comptabilité de la fonction ministérielle et parlementaire. Caractère parlementaire du régime. Régime de séparation souple des pouvoirs. Ce régime parlementaire n’est ni monistes ou réalistes, les 3 lois ne disent rien. Le texte ne prévoyant rien, la pratique répondra. B – L’affirmation du caractère moniste du régime Mac Mahon est un monarchiste assez interventionniste. Il ne veut pas laisser son fauteuil vide. Il chauffe la place pour le futur roi. Donc il revendique un véritable rôle politique

eussent été censuré par le conseil constitutionnel. Le statut du président de la république: 1)l'élection présidentielle * le collège électoral qui a fait place vite au SUD. De gaulle provoque cette révision constitutionnelle afin de pérenniser la pratique présidentialiste du régime.le président sera le délégataire et le dépositaire de la souveraineté nationale. Renforcement de la légitimité du président car il apparaît comme l'élu de l'ensemble de la nation. * période électorale l'ouverture de la

Comment est née la Vè République ? La IVè République dont la constitution est celle du 27 octobre 1946 est un régime qui ne donne pas de satisfaction. Il est parlementaire en vertu des textes, mais dans la pratique il fonctionne comme un régime d’assemblée c'est à dire dans lequel le parlement et les partis politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au répriment des gouvernements qui sont à la fois faibles et instables. Dès ses premières années il va être nécessaire de réformer les

Les relations du président avec le Gouvernement varient selon que l’on se trouve en période de cohabitation ou non. Dans les deux cas, le président de la République nomme les membres du Gouvernement. Il désigne le Premier ministre puis, sur la proposition de ce dernier, les ministres. Il ne peut pas les révoquer, la démission du Gouvernement est présentée par le Premier ministre et acceptée par le président. En période de cohabitation, le président, qui en théorie peut nommer qui il veut, est contraint