Cas Pratique Loi Dans Le Temps Contrat De Bail

droit civil général. Il y a 2 conceptions du droit commercial : La conception classique La conception renouvelée 2.1) la conception classique : Le droit commercial est le droit des commerçants et pourtant ce n’est pas l’approche reconnue par la loi. L’ARTICLE L 121-1 de Code de commerce donne une définition du commerçant avec une vision subjective de la matière. Alors que L’ART L110-1 donne une vision objective de la matière : le commerçant est celui qui réalise l’acte de commerce. Nb : subjectif :

concurrence déloyale33 Section 2: la régulation de la concurrence33 Paragraphe 1: la prohibition des « pratiques restrictives de concurrence ».35 A) les pratiques sanctionnées pénalement35 B) les pratiques sanctionnées civilement: les délits civils36 1) les cas d'interdiction36 2) les sanctions applicables36 Paragraphe 2: la prohibition des pratiques anti concurrentielles36 A) les pratiques prohibées37 1) les ententes37 2) les abus de domination37 B) le « rachat » des ententes et des abus

TD : INTRODUCTION AU DROIT II) Conflit dans le temps de règles écrites A) Compréhension des termes « rétroactivité » « effet immédiat » et « survie de la loi ancienne » à travers les 3 exercices suivants : 1. Une nouvelle loi portant l’âge de la retraite à 30 ans à effet immédiat le 1er septembre 2010 et non rétroactive aura comme effets : • Les personnes âgées au 1er sept de moins de 18 ans seront majeurs à 30 ans ; • Les personnes âgées au 1er sept de plus de 18 ans et

aux conceptions que l’on se fait du droit romain. Au fond, si le droit n’est qu’une pure technique, consistant à appliquer une règle abstraite à un cas particulier, le droit commun n’a que peut d’intérêt dans la formation d’un juriste. C’est au fond la position dominante dans les facultés actuelles, le droit serait tout entier contenu dans la loi, la loi ne serait que l’expression de la volonté générale. C’est la l’opinion assez pauvre intellectuellement, l’opinion de l'exégèse au 19ème siècle. Cette

le premier point, en tant qu’organisateur, le statut n’est pas un carcan, la liberté peut procéder du statut (venir du statut). ll y a d’autres formes de baux on s’est aperçu que malgré ces autres formes de baux, les parties utilisaient davantage le bail commercial. Il y a aussi des extensions volontaires du statut : les parties vont volontairement adopter le statut des baux commerciaux. On entre pas dans les conditions mais les parties se soumettent au statut. Il va rechercher ce qui va donner lieu

Donc il y a des connexions entre les 2 notions : le fonds de commerce, quand il existe, fait partie de l’entreprise. Mais il ne s’identifie pas à l’entreprise. Le fonds de commerce n’est pas non plus une société, une société est en principe un contrat entre certaines personnes, alors qu’un fonds de commerce est un semble de biens. Le fonds de commerce peut faire parti du patrimoine de la société, comme n’importe quel bien. Le fonds de commerce n’est non plus une succursale. Une succursale

regles applicables ou litiges ou les pb qu’on a rencontre. Le droit commercial est un droit qui s’est construit en pratique. C’est les echanges economiques qui ont cree le droit commercial. Les 2e instruments qui regissent : la naissance de compte courant et les taites. Le droit commercial est nee des echanges et nee des pratiques. Il est nee de pratique avec les commissions. Le contrat de commission c’est ex : Paul vend de choses a Paris, Pierre travaille a Lyon, s’ils veulent echanger des choses

l’organisation des tribunaux de commerce Le tribunal de commerce n’est pas composé de magistrat officiel. Mais il est composé de juges commerçants . Ils sont élus par leur paire. L’avantage c’est comme ils sont eux même commerçant, ils connaissent la pratique des affaires. l’idée c’est qu’ils sont plus qualifiés que les magistrats classiques. Les inconvénients : - il y a un risque de partialité du tribunal car les juges sont commerçants mais les parties aussi. Et donc il peut y avoir des liens entre

commerciale faiblit rapidement, d’autant plus que la législation commerciale se développe en dehors du code. Se fait alors jour l’idée qu’il ne faudrait pas cantonner le droit commercial à l’étude du code de commerce comme c’était alors le cas. On notera aussi que la pratique a toujours été très réticente à l’emploi de l’appellation du droit commercial. Cette double tendance plaide pour un changement de terminologie, on parlait de « droit économique » ou de « droit à l’entreprise ». En fait ce n’est pas

des particuliers des contrats de location d'un chalet appartenant à la commune pour la vente de casse-croûte et de boissons. Ainsi ont été signés, entre 1977 et 1984, des contrats successifs intitulés « location saisonnière » ; entre le 1er novembre 1984 et le 1er novembre 1990, un contrat intitulé « gérance libre de fonds de commerce »; entre le 15 décembre 1990 et le 15 avril 1991, un contrat de « bail précaire à caractère saisonnier ». A l'expiration de ce dernier contrat et en réponse à une demande