Cas Pratique Loi Badinter

d’interdiction qu’une constitution peut connaître. B – La nature des limites On a pu constater que, sur le plan théorique, encadrer le pouvoir dérivé titulaire du pouvoir de révision était loin d’être incongru. Ce qui se vérifie aussi sur un plan plus pratique puisque près de 40% des Etats sur 170, à l’exception des pays d’Amérique du Nord 5 , prévoient des limites dans leurs constitutions 6 . Il ne semble pas, en outre, qu’il y ait de corrélation entre l’existence de limites dans le texte constitutionnel

droit objectif La source principale du droit en France est la loi, surtout depuis la naissance du Code civil. Mais ce n’est pas la seule : la fameuse coutume présente avant le Code civil n’a pas complètement disparu. La jurisprudence est également une source du droit. Et enfin, il faut tenir compte à notre époque des normes internationales occupant une place déterminante. Le droit peut aussi découler de la doctrine ou de la pratique voire des usagés eux-mêmes qui parfois créent des normes juridiques

d’empêcher le dommage, b. et que le dommage dépend, soit d’un cas fortuit, soit d’une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- (1) Dahir du 12 août 1913 portant code des obligations et contrats (DOC). 1) Article 77 DOC « Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral

chétif, tout est soumis à la même loi, tout est déclaré susceptible d'une appréciation qui indemnisera la personne lésée des dommages quelconques qu'elle a éprouvés »1 Tarrible 1 Discours devant le Tribunat dans la séance du Corps législatif de mars 1802 4 L’atteinte à l’intégrité corporelle de la personne humaine a de tout temps été considérée comme le dommage le plus grave, le dommage suprême qui devait être réparé à la hauteur du trouble causé. La loi du Talion « oeil pour oeil, dent pour

2006 apporte sur le plan spécifique des droits du citoyen qui, à titre singulier, la possibilité à toute personne de saisir la cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte règlementaire, est d’intérêt capital à la fois théorique et pratique. Cette innovation prévue à l’art.162 de la Constitution sus cité, présente une utilité certaine en raison même de son actualité et considérant le fait que ce soit l’avenir de toute la République Démocratique du Congo qui est concernée et le destin

ne peut pas se soustraire à leur application Ex : on ne peut pas conclure un deuxième mariage avant la dissolution du premier Règles supplétives : elle =s ne jouent que si les intéressés n’ont pas réglé eux-mêmes autrement leur situation. Ex : la loi fixe un régime matrimonial régissant le sort des biens des personnes mariés, mais on peut choisir un autre régime matrimonial en faisant un contrat de mariage) Il existe plusieurs catégories de règles du droit. Droit public : régit les rapports

Introduction au droit → Pourquoi étudier le droit? 1) Utile dans la vie quotidienne Problèmes respect de la vie privée. Ex: Facebook, loi Hadopi. Mariage: obligation de fidélité, le conjoint est héritier dans le cadre du mariage. Ce qui n’est pas le cas du Pacs. 2) Indispensable dans la vie des affaires Droit du travail. Différents types de statuts d’entreprise (SA, SARL). Responsabilité pécuniaire des associés: somme d’argent personnelle que les associés peuvent perdre si la

l'étendue des talents qu'il a reçus de la nature, et par là établir entre les citoyens une égalité de fait et rendre réelle l'égalité politique reconnue par la loi (10).» Selon Condorcet, les convictions religieuses, pour légitimes qu'elles soient, doivent donc s'arrêter au seuil de l'école. S'il n'est pas toujours facile de séparer dans la pratique l'éducation de l'instruction, il reste que les croyances religieuses doivent s'effacer devant l'exigence des savoirs et des sentiments moraux «élémentaires»

l’amnistie est le geste suprême. Ainsi, Michel Tubiana s’interroge sur le fait que décider d’une amnistie est-ce simplement de rendre justice aux victimes, ou est-ce aussi de rétablir une société politique niée et détruite au moment des dictatures ? La loi d’amnistie est-elle ou non légitime en tant qu’élément de reconstitution du lien social ? C’est ainsi, entre impunité et pardon, que les sociétés doivent sans cesse jongler et les gouvernements légiférer. Dans un premier temps, il s’agit d’aborder

Conseil Constitutionnel d’aller vers un contrôle a posteriori des lois. Badinter a proposé d’intégrer une loi de contrôle a posteriori comme Pierre Avril. Propositions toujours rejetées. Paradoxalement, autre phénomène : fondamentalisation des droits fondamentaux. Les droits fondamentaux prennent de plus en plus d’importance. La CEDH, les juges administratifs ou autres ont tous l’obligation de vérifier la conformité de la loi à la Convention EDH. Mêmes droits protégés par la CEDH et par le bloc