Cas Pratique Loi Badinter

catégorie, c’est à dire qu’on distingue les personnes et les choses. Tout élément est soit une personne, soit une chose. Chose : objet matériel ou immatériel qui sera placé sous le rapport du Droit, ou comme objet de droit. Dans certains cas la distinction est difficile à faire. 1- Que penser des éléments du corps humain ? Chose ou personne ? Les éléments du corps humain sont qualifiés de choses. Le législateur va prendre des dispositions pour ces choses. Ex : Droit du sang 2-

Les régimes spéciaux Cas pratique Les régimes spéciaux de responsabilité se différencient du régime général de responsabilité en permettant à certaines victimes d’obtenir réparation de leur préjudice, qu’elles n’auraient pas pu obtenir sur le fondement de l’article 1382 du code civil, car leur faute, leur aura été opposée. Ainsi est consacrée la loi de 1985 sur les accidents de la circulation, loi dite Badinter qui tend à l'amélioration de la situation des

Collectif Contre l’Islamophobie en France Réflexions et révélations sur la mission d’information parlementaire sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national -2010- Mails : contact@islamophobie.net observatoire@islamophobie.net Web : http://www.islamophobie.net Tél. : 06.21.29.68.80 Fax : 01.48.09.84.74 Collectif Contre l'Islamophobie en France SOMMAIRE Introduction générale ...................................................................................

en matière de justice prendre les institutions telles que l’histoire les a créées ,pourvu qu’elles satisfassent aux besoins de la société et qu’elles satisfassent aux principes fondamentaux de l’ Etat de droit ».Cette citation du président robert Badinter rattachée à la justice économique ,montre l’importance de conserver cette institution héritière du passé tout en continuant à l’adapter aux évolutions de la société et du monde économique. Au sens commun ,la justice économique désigne un e situation

des souverainetés législative et populaire au regard de l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 («La loi est l’expression de la volonté générale»). Ils rejoignaient à cet égard la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage majeur «Du Contrat Social» (1762) au cours duquel cet auteur confère une supériorité juridique à la loi. Cette conception «rousseauiste» de la loi, faisant de cette dernière un acte inconditionnel, irrésistible, incontestable et irréprochable, a toujours

constitution, la position du juge administratif est totalement différente selon qu’une loi s’interpose entre la constitution et cet acte, auquel cas la loi constitue pour le juge un écran infranchissable, et c’est en fonction de la loi seule qu’il apprécie la légalité de l’acte litigieux. Si, au contraire, aucune loi n’est intervenue en la matière, le juge administratif apprécie directement par rapport à la loi constitutionnelle la légalité discutée devant lui de l’acte administratif ». - Cette théorie

et les cas d’exonération, (section II). Enfin, la responsabilité du fait d’autrui (section IV) et la responsabilité du fait des choses (section V). SECTION I. Les domaines de la responsabilité Une même situation peut mettre en jeu différentes responsabilité. L’affaire dite du sang contaminé a permis d’en retenir une multitude : responsabilité pénale, civile, administrative, politique… La responsabilité pénale ne peut être engagée qu’en cas d’infractions pénales prévues par la loi. C’est

pas l’article précédent de demander une révision de la Constitution lorsqu’une norme conventionnelle doit entrer en application dans l’ordre national. Autrement dit, l’article 54 peut être compris comme consacrant une suprématie déguisée du traité en cas d’incompatibilité avec la Constitution. On assiste donc à un enchevêtrement de protections qui se concurrencent dans l’espace restreint des normes fondamentales. De sorte que la hiérarchie de Kelsen apparaît remise en cause, d’autant que les

le «maître de pensée, guide moral». Son autorité légale sur les enfants est très forte, ceux-ci n’ayant pas de statut propre. Le père a la responsabilité d’inculquer et de préserver la moralité et le sens des valeurs aux enfants, notamment par la pratique religieuse. L’accomplissement du rôle de père est de faire des enfants de bons chrétiens. On considère que l’autorité paternelle vient de Dieu. • 18ème siècle (Age des lumières) Plusieurs publications recommandent aux mères de s’occuper personnellement

décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance, le lundi 26 septembre 2005 ; et réponse de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, le mardi 27 septembre 2005. Document 6 - Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1