Cas Pratique La Responsabilité Du Fait Des Produits Défectueux

INC document FICHE PRATIQUE 11 e 20 mbr te Sep 14 – J. 2 LE DÉPÔT-VENTE Vous souhaitez vous débarrasser d’objets qui ne vous servent plus, de vêtements qui ne vous plaisent plus, tout en espérant récupérer en contrepartie une somme d’argent; vous souhaitez acheter des biens à faible prix… Le système du dépôt-vente correspond à de telles attentes. Ce type de commerce porte sur de nombreux biens d’occasion : meubles, matériel électronique, appareils électroménagers, vêtements, bijoux,

actuellement adoptée par nombreuses entreprises à travers le monde. Ceci revient principalement, au fait que le consommateur moderne ne se satisfait guère d’une qualité simplement moyenne, comme c’était le cas il y a quelque années .il devient alors évident que plus le niveau de qualité est supérieur plus le produit devient attrayant aux yeux des consommateurs et plus sa satisfaction par ce même produit est éminente. La qualité est donc pour toute entreprise un facteur essentiel de compétitivité et

devient donc responsable de sa perte. Si c’est une obligation de payer une somme d’argent, elle fait courir les intérêts moratoires qui constituent le mode forfaitaire de réparation du dommage résultant du retard dans l’exécution. B - Le titre exécutoire Un créancier ne peut entreprendre des mesures d’exécution forcée contre son débiteur que s’il dispose d’un titre exécutoire lui permettant, en cas de besoin, de recourir à la force publique. Seule l’autorité publique peut délivrer un tel titre

le régime français de responsabilité du fait des choses apparaît comme une incongruité. Il est vrai qu’il est difficile de le justifier autrement que par des raisons historiques. Pourquoi, en effet, prévoir une responsabilité sans faute liée à l’intervention d’une chose, indépendamment de la dangerosité de celle-ci ? Pourquoi les dommages dans la survenance desquels une chose est intervenue devraient-ils être soumis à des règles particulières et donner lieu à une responsabilité sans faute pesant sur

lors des opérations de manutention et de stockages préliminaires, intermédiaires et terminaux. Un emballage insuffisant, mal conçu peut être cause d’avaries. L’emballage dépend de la nature de la marchandise et il influence sur le prix de vente du produit et sur les coûts de transport, d’assurance… II. EMBALLAGE ET ASSURANCE : Il existe une relation inverse entre la qualité de l’emballage et le montant de la prime d’assurance. Plus l’emballage est élaboré, moins chère doit être la prime d’assurance

 18SEP2014 ABDERRAHIM.A La responsabilité civile regroupe la responsabilité civile contractuelle née d’un acte juridique, et la responsabilité civile délictuelle née d’un fait juridique. I) Responsabilité contractuelle : est due à l’inexécution où la mauvaise exécution  des contrats. Les formes d’inexécution : a-b-c : a-obligation de donner : -refus de paiement par l’acheteur dans le contrat de vente ; -Refus de paiement de l’indemnité de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire :

Accueil   La résponsabilité civile   Le droit de la responsabilité recouvre l'ensemble des règles de responsabilité qui peuvent être de nature civile, pénale ou administrative.  Le droit de la responsabilité civile  fait partie du droit des obligations et recouvre l'ensemble des règles relatives aux obligations qui naissent sans la volonté des parties, à la différence du droit des contrats. La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en droit marocain

Prioul et Godefroy Beauvallet. -1- Nos collègues nous demandent souvent pourquoi nous continuons à nous intéresser au « lean » (le Système de Production Toyota) alors que, disent-ils, les concepts et applications en sont désormais bien connus. De fait, le Système de Production Toyota a été développé dans les années 1950 et 60, et il est étudié dans le détail depuis près de trente ans2, tant par des universitaires que par les entreprises qui tentent de le dupliquer afin d’en acquérir la compétitivité

de ce fait à l’anarchie, nous pouvons donc retenir la distinction classique consistant à souligner l’existence du droit objectif, et subjectif (distinction retenue par les juristes): Objectif : au sens large du terme Subjectif : droits détenus par chacun d’entre nous ❖ Section 1 : Le droit objectif Le droit objectif, c’est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Le spécificité du droit objectif réside dans le fait qu’elle

croître pour atteindre cette position et notamment grâce à sa politique d’innovation. Aujourd’hui, SICLI poursuit cette stratégie en élargissant son offre de service, en améliorant ses process de production et en proposant sans cesse de nouveaux produits. Faisant partie d’un groupe présent dans de nombreux pays et disposant d’un centre de recherches, SICLI est une entreprise pérenne et novatrice, la véritable référence de son secteur. 2. Notre organisation nationale 1 Le siège Le siège