Cas Pratique En Droit Penal Special

L’euthanasie L’EUTHANASIE I. LA REPRESSION AMBIGUE DE L’ACTE D’EUTHANASIE A) Un encadrement légal insuffisant en apparence B) Une pratique judiciaire hypocrite II. L’OPPORTUNITE PROBLEMATIQUE D’UNE EXCEPTION D’EUTHANASIE A) Une évolution conceptuelle envisageable B) Une consécration textuelle impossible Comme l’affirmait déjà Sénèque dans l’Antiquité, « je ne me sauverai point par la mort de la maladie, dans la mesure où elle est curable et ne nuit pas à l’âme

ministère public. * La police judiciaire: Pour l'étude de cette institution , il faut rappeler: La police comme monopole étatique . ainsi pour définir le concept " police judiciaire " et en l'absence de cette définition dans le code de procédure pénale : " la police judiciaire est le service de police qui est chargé de rechercher les infractions et d'en rassembler les preuves (1)". Ainsi il ne faut pas confondre entre la mission de la police judiciaire et la mission de la police administrative.

LA CRIMINALITE ORGANISEE Bande organisée et cas pratique : • Envisagée au moment des circonstances aggravantes • Il s’agit d’une circonstance aggravante spéciale. Elle n’est envisageable que lorsqu’elle est prévue par le législateur. • Trois critères doivent se trouver cumulativement réunis : o Pluralité de participants à l’infraction ▪ Peu importe la qualité de ces participants. o Existence d’une préméditation ▪ Il faut avoir nourri collectivement le dessein

LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PERSONNE MORALE Le droit pénal des affaires étend la responsabilité à de nouvelles personnes et nous conduit à nous interroger sur la responsabilité pénale du chef d’entreprise et sur celle des personnes morales. Nous retiendrons ici la RPPM. Etre dans le champ d’application de la PM, nous conduit, par ailleurs à donner la notion de la PM avant d’aborder sa responsabilité pénale dans une approche rationae personae et l’approche rationae materiae, (I) nous mène

« D’une certaine manière, toutes les infractions de droit commun peuvent être en relation avec le droit des affaires. » écrit Frédéric Stasiak. L’escroquerie fait partie de ces infractions de droit pénal spécial, qui s’applique aussi à la vie des affaires. Cette infraction représente le fait de provoquer la remise d’une chose par son propriétaire en trompant celui-ci par des moyens frauduleux. Elle est définie et réprimée à l’article 313-1 du Code Pénal qui dispose que «  l’escroquerie est le fait, soit

DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION 1§ Définition du droit pénal des affaires A. Un droit au carrefour des branches du droit pénal Il s’agit d’une « constellation hétérogène d’infractions ». Cette définition est une chimère. Définition du droit pénal des affaires qui est d’une difficulté extrême. Dans le droit pénal, on trouve un triptyque classique : droit pénal général, droit pénal spécial et droit de la procédure pénale. La difficulté est où placer le droit pénal des affaires. On peut

LES DROITS DES ENFANTS DANS LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE Document d'information établi par le Secrétariat de la CSE1 La Charte sociale européenne complète la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle énonce des droits et libertés fondamentales et établit un mécanisme de contrôle fondé sur des réclamations collectives et des rapports nationaux qui garantit leur respect par les Etats parties. Elle a récemment été revue, et la Charte sociale

l'infraction: élément légal, élément matériel, élément moral a111 responsabilité pénale a121 principe de culpabilité principe d'imputabilité irresponsabilité pénale a122 -causes subjectives erreur de droit la contrainte l'absence de discernement -causes objectives LD, état de nécessité, respect des prescriptions l'élément moral a121.3 1)faute intentionnelle -dol général -dol spécial -dol aggravé -dol déterminé -dol éventuel 2)faute non intentionnelle -imprudence

Droit pénal Droit pénal général de Frédéric Desportes et Francis Leguenehec édition Economica. Droit pénal général : Yves Mayot Introduction Section 1 : Notion de droit pénal. DP = Ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l’E vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elle engendre. A – Les démarcations. 1. Disciplines juridiques. On peut distinguer : - Droit de fond (substantiel) : Ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti sociaux

INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS personne = coquille vide – étiquette posée sur une réalité sociale – sujet de droit et de devoir les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique et ne sont pas les seuls a en jouir INTRODUCTION les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique esclavage (aboli en 1848) mort civile (abolie en 1854) – religieux, malfrats -> succession ouverte, mariage dissout personnalité juridique différente de la personne