Cas Pratique Droit Des Sureté Cautionnement

Introduction du dossier de synthèse Le cautionnement est une sûreté personnelle qu'un débiteur donne à son créancier en garantie d'un paiement. Cette garantie permet d'affecter une personne tierce au contrat de prêt au remboursement de la créance en cas de défaillance du débiteur principal. Il s'agit souvent d'un contrat unilatéral (c'est-à-dire, stipulé en faveur d'un seul des cocontractants : le créancier). Il peut être gratuit ou onéreux. Concrètement, il s'agit pour la caution de s'engager à

Université Virtuelle de Tunis Droit des obligations et des sûretés Sonda Bouzguenda Attention ! Ce produit pédagogique numérisé est la propriété exclusive de l'UVT. Il est strictement interdit de la reproduire à des fins commerciales. Seul le téléchargement ou impression pour un usage personnel (1 copie par utilisateur) est permis. INTRODUCTION I - DROIT DES OBLIGATIONS A - Définition de la notion d’obligation On peut définir l’obligation comme étant un lien de droit qui permet à une personne,

relevé, le client débiteur émet et signe le billet, au profit d’un bénéficiaire, à une échéance déterminée * Cession de créances professionnelles = escompte Loi Dally du 2 janvier 1981). Des ratios de solvabilité spécifiques : fonds propres /droit de prêter aux tiers. Le ratio Cooke : il est mis en place en 1988 par le comité de Bâle. Ce comité est alors composé des gouverneurs des banques centrales de 13 pays de l’OCDE : organisation de coopération de dvpt économiques crée en 1960. Forum

Entre la sûreté réelle et la sûreté personnelle, laquelle offre-t-elle plus de garantie au créancier ? Pour se protéger des difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés face à l’insolvabilité ou la mauvaise foi de leurs débiteurs, les créanciers ont généralement recours à des sûretés réelles ou personnelles. L’article premier de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés dispose que : « Une sûreté est l’affectation au bénéfice du créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou

personne, le délégataire, est présentée soit comme un moyen de simplification des paiements, dans le cas où le délégué était débiteur du délégant, lui-même débiteur du délégataire, ou un instrument de garantie, auquel cas, il n’existait pas nécessairement de lien fondamental entre le délégant et le délégué. L’attractivité de la délégation simple en tant que sûreté, notamment par rapport au cautionnement, dépendra directement de ses effets, et notamment des exceptions que le délégué pourra opposer au

COUCHOT Audrey M1 Droit privé Groupe 4 Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 30 janvier 2001 La garantie autonome est une création de la pratique qui a été validée par la jurisprudence le 20 décembre 1982 mais également le 2 février 1988. Depuis, la jurisprudence a dû se prononcer sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie

Cours de Droit des sûretés. Semestre 1. En vertu d’un contrat, une pers. peut devenir le créancier (d’une oblig°de somme d’argent : prix d’une vente, honoraires, loyer) à l’égard d’un débiteur. - Que signifie l’existence d’une oblig° ? En raison d’une obligat° le débiteur devra adopter 1 ctn comportement (le paiement). Le + fréquemment, une fois le ct conclut, les 2 parties s’exécutent spontanément. Le contrat nul suppose que son objet est illicite. Le dt est juste là en cas de pb.

Victor d’argenlieu Commentaire de l’arrêt du 12 juillet 2011 Td droits des suretés sc 5 Le principe de l’opposabilité au créancier des exceptions par la caution prévu par l’article 2313 du code civil se voit limité selon la lettre même du texte par l’exigence du caractère d’ inhérence à la dette de l’exception. La jurisprudence a dû ainsi se prononcer sur l’ensemble des exceptions opposables afin d’en déterminer le lien avec la dette. L’arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2011 vient

L’article 1326 s ‘applique au cautionnement mais pas seulement. C’est un texte qui vise tout engagement unilatéral de payer une somme d’argent. Il impose que celui qui s’engage à payer une somme d’argent signe l’acte par lequel il s’engage et surtout écrive lui-même la somme en toute lettre et en chiffre. Cette obligation est issue d’une loi du 13 mars 2000, avant cette loi on exigeait une mention manuscrite. Depuis cette loi il n’est plus nécessaire d’écrire soit même la mention manuscrite on peut

M 412 - SYSTEME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE - MR LANGLES (AMPHI)  THEMES: I) Définition du droit II) Sources du droit III) Sujet du droit IV) Patrimoine V) Garantie offerte aux créances VI) Preuve des droits dits subjectifs CHAPITRE 1 : Définition du droit  Règle du droit objectif Systèmes de droit Division du droit Le Droit naît de la cohabitation des hommes en société et donc de la nécessité d'encadrer leur conduite. Il est ainsi constitué de