Cas Pratique Droit Civil Incapacité

Droit des personnes et des incapacités Repères bibliographiques : François Terré et Dominique Fenouillet : Les personnes, la famillle, les incapacités; Dalloz (2005) Bernard Teyssié : Droit civil, les personnes; Litec (2010) Philippe Mallaury et Laurent Ines : Droit civil, les personnes, les incapacités; (2009) Jean Carbonier : Droit civil Tome 1 : Introduction et droit des personnes; (2004) => Consulter à la BU Frédéric Zenati et Thierry Revet : Manuel

Thème n°3 : les droits subjectifs, les titulaires Vocabulaire Personne : terme désignant à la fois une personne morale et une personne physique. On dénombre plusieurs « types » de personnes en droit général dont la personne juridique. Elle est titulaire de droits et d'obligations ayant donc un rôle dans l'activité juridique. On peut aussi dire : sujet de droit. Tous les êtres humains sont des personnes juridiques. Nous en verrons d'autres un peu plus bas. Choses : 1- Au pluriel

Introduction Le Droit des obligations souligne les rapports juridiques patrimoniaux entre les personnes. Donc tout ce qui est considérations affectives comme en droit de la famille est absent. Ce droit est le droit des intérêts égoïstes. C’est un droit technique et complexe qui va régir les rapports entre un créancier et un débiteur (celui qui doit). C’est le pilier du droit privé étant donné qu’on le retrouve en droit commerciale (commerçant), en droit de l’entreprise (faillite), en droit du travail…

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

Licence 2 CAS PRATIQUES CAS N°1. Faits : Lors d'une fête foraine une femme frappe un clown car elle a pris peur en voyant ce dernier pointer un gros pistolet en sa direction. Le clown est bléssé et en conséquence, il a un arrêt de travail de huit jours avec des frais de rééducation et d'hospitalisation. Problème de droit : Peut-on considérer l'action de Madame Zezette envers le clown comme étant de la légitime défense? Application de la règle de droit : En vertu de l'article 122-5 du

Droit des obligations * Introduction Définitions de l’obligation. Définition générale. L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes, l'une appelée « créancier », l'autre appelée « débiteur ». En vertu d ce lien de droit, le créancier est en droit d'exiger du débiteur une prestation ou une abstention. L'obligation établit un rapport juridique entre deux personnes (un créancier et un débiteur), permettant au créancier d'exiger une prestation ou une abstention de son débiteur.

COURS DE DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE PREMIERE PARTIE : DROIT DES PERSONNES Introduction au droit des personnes Les questions relatives à la personne sont diverses : dans le détail, on pourrait envisager notamment : les droits civils, la nationalité, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la minorité et l’émancipation, la majorité les majeurs protégés par la loi, la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en

Droit civil Droit des personnes et incapacités Le droit des personne soulève des questions qui sont du droit vivant. Comment identifie-ton la personne ? Nom, prénom, identité de la personne au sens juridique du terme. On peut envisager les personnes morales en plus des personnes physiques. Une personne morale est une création de l’esprit. Une société n’existe que parce que les personnes qui la composent ont une existence juridiques propre. Le droit des incapacités : on pourrait imaginer

aussi sur les choses mobilière qui y sont attaché et que la lois qualifie d’immeuble par déstination . Selon l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l’une des partie s’oblige a livrer une chose et lautre a la payer » elle se définit mieux comme la convention par laquelle l’une des parties , le vendeur transfère a l’autre , l’acheteur ses droits sur un bien en contrepartie du paiement pas celui-ci d’un prix un argent. Les caractères généraux de la vente sont les suivants :

Cas pratique 1/ La capacité juridique confère aux personnes une aptitude à jouir et à exercer les droits dont ils sont titulaires. Néanmoins, les mineurs sont frappé d’une incapacité d’exercer leurs droits. En l'espèce, Sébastien 15ans, mineur non émancipé selon l’article 388 du code civil, a acheté un billet pour assister à un match de rugby d’une valeur de 200 euro, il a aussi vendu un immeuble dont il est propriétaire affirmant être majeur. Le mineur a donc conclue deux contrats de ventes