Cas Pratique Copropriété

Urbaine…………………………………………………………………… 2- Rôle des services de la Wilaya…………………………………………………………………… 3- La notion de dérogation en matière d'urbanisme……………………………………… 4- Le recours aux architectes…………………………………………………………………… Chapitre III: Instruction des dossiers: Cas de la commune Urbaine de Meknes……………………………………………………………………………………………………… Section 1: Règles générales…………………………………………………………………… Section 2 : Instruction des dossier des autorisations d’urbanisme…… 1- Permis de lotir…………………………………………………………………………………………

l’absorbée sera intégré dans celui de l’absorbante. Le même phénomène existe par communauté de texte en cas de scission entre la scindée et la société bénéficiaire de la scission (C. com., art. L. 236-3, I) et par ricochet pour les apports partiels d’actifs pour lesquels il est possible d’adopter le régime de scission conformément à l’article L. 236-22 du Code de commerce. On retrouve le même phénomène en cas de dissolution de sociétés unipersonnelles, à savoir l’EURL et la SASU. La dissolution, qu’elle

tensions entre locataire et bailleur - Mise en place de formulaires types pour le bail et l'état des lieux. - Protéger les bailleurs contre le risque d’impayés - Lutter contre l'habitat indigne, les dégradations de copropriétés. - Dispositions prises afin d'aider les copropriétés en difficulté - Renforcer les outils mis à la disposition des pouvoirs publics. - Développement d'alternatives au logement classique: habitat participatif, léger, mobile et démontable. - Transparence, simplicité

principe qu’un rôle supplétif, elles ont un caractère obligatoire lorsqu’elles s’appliquent. (Ex : l’application de l’article L111-1 permet à l’administration de refuser légalement une construction pourtant autorisé par le règlement du POS ou du PLU en cas d’atteinte au site et au paysage avec l’article R111-2 qui permet à l’administration de refuser une construction pour des raisons de salubrité et de sécurité publique alors même que le plan d’occupation des sols ne faisait pas obstacle à l’implantation

AGENCE URBAIE DE MEKNES 37, Av. Yaacoub El Mansour, V.N MEKNES Guide pratique pour la construction, le lotissement et le morcellement TEL: 212-55-51-03-10/11 Fax: 212-55-51-03-01 SOMMAIRE Que savez-vous? 04 INTRODUCTION Le guide pratique: pourquoi? Le guide pratique: pourquoi? L’Agence Urbaine: L’Agence Urbaine: Votre partenaire pour un projet réussi Votre partenaire pour un projet réussi 06 SERVICES Note de renseignements Note de renseignements Pré-instruction

les bénéfices des marchands de biens et lotisseurs ­ les bénéfices des personnes qui donnent en location un établissement commercial ou  industriel équipé ­ les bénéfices des personnes qui louent des locaux meublés ­ les bénéfices des membres des copropriétés de navire Selon l’article 155 du CGI, « les bénéfices agricoles ou non­commerciaux, qui relèvent  d’activités accessoires à l’activité principale de l’entreprise, sont assimilés à des BIC ». Ex : boucher qui a aussi une activité agricole : tout est au BIC

responsabilité des associés est limitée  L’EURL dont l’associé unique est une PP  L’EARL - Les groupements qui ne sont pas des sociétés  GIE et GEIE  Groupements agricoles  Groupements d’intérêt public   Différentes formes de copropriété Les sociétés de personnes soumises à l’IR sur option  L’option ouverte aux SARL de famille : Article 239 bis AA du CGI. Possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes, elles seront soumises à l’IR et auront le bénéfice d’une

Déménager, c‘est également de nombreuses démarches à accomplir, des dizaines de choses à ne pas oublier. Pour rester “zen” avant, pendant et après votre déménagement, La Poste a conçu le guide du déménagement. Vous y trouverez tous les conseils pratiques et le détail de toutes les formalités à accomplir pour vivre sans souci votre changement d’adresse. LE GUIDE DU DÉMÉNAGEMENT VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES Sommaire 1. Les conseils de votre facteur  p 04 • Faire suivre son­­­­ courrier

dernier avait atteint un sommet de 9,6 % en juillet 2009). 3 4 5 A B O N N E Z - VO U S MAINTENANT! à cette publication et à d’autres rapports du CAM en passant par le Bureau de commandes, à l’adresse www.schl.ca/marchedelhabitation. C’est pratique et rapide! Vous pouvez consulter, imprimer ou télécharger les publications, ou encore vous y abonner et les recevoir par courriel, le jour même où elles sont diffusées. Mieux encore, la version électronique des produits nationaux standards est maintenant

garanties obligatoires liées au prêt immobilier 38 Les assurances liées au prêt immobilier 40 41 Pour mettre en vente un bien immobilier, deux possibilités s’offrent à vous 42 Les certificats ou diagnostics obligatoires 42 La fiscalité en cas de revente 45 COMMENT ANTICIPER LA TRANSMISSION ? 04 Guide Immobilier 2013 À savoir avant d’acheter À savoir avant d’acheter L’achat d’un bien immobilier est une étape importante et souvent symbolique dans un parcours de vie. Et parce