Cas Pratique Coauteur Et Complicité

pénal, il y a des obstacles à l'établissement de la responsabilité : « les causes dits responsabilité » CP ( Chap 2 ) donc certaines personnes pouvant être responsables ne le seront pas. Comme par exemple, pour celui qui a commis une infraction en cas de légitime de défense, ou lorsqu'il y a trouble mental. CHAPITRE I : LES PERSONNES PÉNALEMENT RESPONSABLES. Historiquement depuis le code pénal de 1810, on avait conçu la responsabilité pénale que pour les être humains, cela paraissait évident

contemporain tend de plus en plus à être ramené à une pure technique dont seule l’efficacité compte : il est ravalé au rang d’un instrument de gestion parmi tant d’autres. Le droit « idéal » de notre siècle semble s’apparenter à une règle propre à chaque cas particulier, ainsi qu’opère la Cour européenne des droits de l’homme. Le droit pénal en particulier en est venu à être considéré comme un droit de la sanction, auquel le législateur a recours dès qu’il estime que les sanctions extrapénales seront

punissable que si elle a été définie et punie par la loi. La nécessaire existence d’une loi Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une interdiction. C’est la loi en place qui permet de déterminer si une faute relève bien d’une infraction. Ce principe permet d’éviter tout arbitraire, afin de protéger les individus, puisque le juge n’a pas de pouvoir sans que le

 2) La réalité pratique du phénomène criminel DROIT PENAL GENERAL Il est impossible de connaître le nombre réel des infractions car un grand nombre d’entre-elles ne sont jamais découvertes. Le phénomène ne peut se mesurer qu’au regard du nombre des condamnations prononcées par les tribunaux et au nombre d’affaires traitées par la police. Et encore, ces chiffres ne reflètent pas nécessairement la réalité du phénomène criminel, l’augmentation ou la diminution de ces nombres pouvant s’expliquer

légitime II. La légitime défense A. La défense des personnes B. La défense des biens III. L’état de nécessité IV. Le consentement de la victime Deuxième partie : L’AGENT PENAL Chapitre premier : LA PERSONNE PHYSIQUE Section I :: L’auteur Section II : Le coauteur Section III : Le complice Chapitre II : LA PERSONNE MORALE Section I : Les infractions visées Section II : Le régime juridique de responsabilité applicable Troisième partie : LA SANCTION PENALE Chapitre premier : LE PRONONCE DE LA SANCTION PENALE

la route qui permet de faire supporter au titulaire de la carte grise, les amendes encourues pour excès de vitesse (à défaut de prouver que quelqu'un d'autre est responsable). L'art 133-1 CP qui prévoit la transmission des amendes aux héritiers en cas de décès du condamné. Toutes ces exceptions sont des atteintes au principe de la personnalité des peines mais cela ne porte pas atteinte à la personnalité de la responsabilité car ceux qui supportent les conséquences de l'infraction ne sont pas déclarés

La faute intentionnelle La faute non intentionnelle Principes Imputabilité Principes Causes de non-imputabilité Erreur La contrainte Minorité Responsabilité des personnes morales Trouble mental Responsabilité personnelle Complicité Délégation du pouvoir Principes Sanction pénale Principes Classification des peines Peines Mesures de sureté Peines applicables aux personnes morales Peines applicables aux personnes physiques Peines corporelles Peines portant

II. La légitime défense A. La défense des personnes B. La défense des biens III. L’état de nécessité IV. Le consentement de la victime Deuxième partie : L’AGENT PENAL Chapitre premier : LA PERSONNE PHYSIQUE Section I :: L’auteur Section II : Le coauteur Section III : Le complice Chapitre II : LA PERSONNE MORALE Section I : Les infractions visées Section II : Le régime juridique de responsabilité applicable Troisième partie : LA SANCTION PENALE Chapitre premier : LE PRONONCE DE LA SANCTION PENALE

JUGEMENT ! - Aux Assises : « accusé de » et non coupable. Assises = condamnation OU acquittement. - AVANT AUDIENCE : Enquête préliminaire à charge du Parquet et de la Police Judiciaire : 95% des cas. Enquête préliminaire + instruction (réalisée par magistrat du siège en principe indépendant) : 5 % des cas. (cf Débat : juge des instructions remplacé par juge de l’enquête et des libertés non indépendant). SI CONDAMNATION : Un nouveau magistrat est chargé de suivre l’application de la peine prononcée

par indifférence auxdites valeurs. La culpabilité suppose acquise l'imputabilité". L’Imputabilité : c’est la possibilité de mettre la faute au compte de celui qui l’a commise, supposant donc une conscience et une volonté libre (d’où l’exclusion en cas de trouble psychique ou contrainte). Définition du Lexique juridique de Dalloz : "Fondement moral de la responsabilité pénale, reposant sur le discernement et le libre arbitre. Sont en conséquence des causes de non-imputabilité, et donc d'irresponsabilité