Cas Pratique Clause De Célibat

le couple. Titre premier  19.01.09 LE COUPLE • Le mariage est du point de vue juridique et également dans l’esprit de la majorité un des piliers de la famille, jusqu’à une époque relativement récente on ne parlait de famille qu’en cas de couple marié, mais de ce point de vue cela a évolué depuis loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civile de solidarité : on ne peut plus affirmer que la seule source d’une famille soit le mariage, et on doit nécessairement admettre que c’est le couple

intérêts. I- Altération des facultés. A- La notion. Le majeur doit présenter une altération. Elles sont de 2 types Art. 435 du C. Civil : Altération des facultés mentales: Aucune définition médical n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose…) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) provoquant une dégénérescence (Alzheimer…) ou encore une infirmité (déficience intellectuelle: soit

règles civiles, les règles de droit commercial, social, ou pénal. Le droit est donc un phénomène social, il joue un rôle d’organisateur en proposant ou en imposant des comportements. Il joue aussi un rôle de conciliateur. Il va, également, dans certains cas, sanctionner. Le droit est ainsi le fruit de la réalité humaine, il est aussi sa raison d’être. * Distinction entre les faits et le droit : Les faits sont l’ensemble des réalités physiques, économiques, sociales ou individuelles, dénués de tout

né ou l'enfant mort au court de l'accouchement n'a pas et n'a jamais eu la personnalité juridique) et viable (le nouveau né doit être constitué de façon a pouvoir continuer à vivre c'est à dire doté des organes nécessaire pour vivre). Dans certains cas la personnalité de l'enfant né vivant et viable rétroagit dans son intérêt à la date de sa conception et il s'agit là de l'application de la règle en vertu de laquelle l'enfant conçu est considéré comme s'il était né chaque fois qu'il y va de son intérêt

stabilité. La loi de 99 : Le concubinage est une union durable, il faut que cela soit stable dans le temps. Qui décide si l’union est assez durable et solide ? C’est le juge, c’est à la jurisprudence qu’il appartient de décider souverainement si c’est le cas (c’est-à-dire que les juges du fond décident sans que la décision soit contrôlée par la cour de cassation, ils font en quelques sortes ce qu’ils veulent sur ce point-là). Par exemple : Des juges peuvent décider qu’un homme qui voit une fois par semaine

place du beaux-parents, il y a des familles recomposées où un parent vit avec une tiers personne. On va modifier aussi l’accès à la vérité, que chaque enfant puisse avoir accès à ses origines, on lèverait l’anonymat sur le donneur de gamète, dans le cas de l’accouchement sous X se serait plus automatique, le secret serait levé à la majorité des enfants. Ou ne plus aller devant le juge pour certains divorces -> déjudiciarisation. D’autres réformes sur l’adoption pour les enfants placés. Doit-on ouvrir

civil est le droit le plus ancien et les autres branches de droit, malgré leur originalité lui ont souvent emprunté ses concepts, ses cadres de démonstration. C’est la branche du droit la mieux structurée, la mieux élaborée. 2 / Du point de vue pratique Le droit civil est à la base des rapports quotidiens entre les hommes. La connaissance du droit civil est donc nécessaire aux simples particuliers pour qu’ils puissent comprendre le sens et les conséquences de leurs actions les plus usuelles :

vide juridique, il n’y a que des vides légaux. Toute situation de fait va toujours trouver une réponse dans le monde du droit. Nous avons des situations générales abstraites (homicide, meurtre, assassinat…) à l’intérieur desquelles se trouve plein de cas particuliers différents (meurtre avec un couteau, un tournevis, un pistolet…). • Avant 1999 : Le mariage, qui est donc un contrat : un cadre légal, et le concubinage, qui reste une union libre. • Le PACS à été créé (en 1999) afin de combler

funéraire qui est un bien de famille. Comme ce sont des biens de famille, on ne lui applique pas un droit commun des biens mais un droit particulier. Dès lors ne doit-on pas reconnaître une personnalité juridique ? Il y a aussi de plus en plus de cas où la famille en tant qu’entité peut demander réparation d’un préjudice subi. Juridiquement le lien familial peut présenter deux natures différentes : * Le lien familial résultant du mariage. On parlera de lien d’alliance * Le lien de famille

cousins germains... C'est le cas en matière d'incapacités ou encore pour la constitution du conseil de famille pour un mineur orphelin ou un majeur placé sous tutelle. A l'inverse, dans d'autres cas encore, le droit de la famille traite les couples sans enfants, qu'ils soient mariés, pacsés, ou en concubinage. Enfin, il y a même des cas où le droit de la famille traite des situations qui concernent un seul parent, c'est le cas de la famille monoparentale ou en cas de demande d'adoption par un célibataire