Cas Pratique Classification Des Contrats

surtout à notre époque qui est marqué par une abondance de reglementations. On ne peut pas limiter le droit à tout un ensemble de textes que les juristes n'auraient qu'à connaître pour les appliquer mecaniquement à des cas particuliers. Et meme dans l'hypothese ou se serait le cas, les textes eux meme peuvent etre incomplets. Par ce fait ils devront etre interprétés or l'interprétation demande aussi une methode. Si l'on admet que le droit est la discipline qui vise à organiser, à reguler une Sté

souvent, cet acte sera un contrat. * D'un fait juridique. Le débiteur se retrouvera obligé sans qu'il l’ait voulu. Chapitre 1: Le contrat Etude de la théorie générale du contrat: Règles juridiques de base applicables à tous les contrats exposées dans le Code Civil (Art 1101 à 1369). Intérêts d'étudier la théorie générale du contrat: * Les relations juridiques au sein des entreprises ont pour principal support le contrat. (ex: le contrat de travail, contrat de vente, de services...)

Chapitre III LES CONTRATS | Section I: La notion de contrat. Paragraphe I: La définition du contrat. L'article 1101 du Code Civil énonce que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les contractants ont la liberté de déterminer le contenu de leurs accords dans le respect de la loi. Il existe plusieurs catégories de contrat: le contrat unilatéral: dans ce genre

DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution

judiciaire a pour mission d'appliquer la loi. Mais, la loi n'a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce qu'il s'agit d'un problème nouveau que personne n'avait envisagé. On peut alors estimer que le juge a pour rôle de faire évoluer le droit résultant d’un texte écrit, figé. De plus, le contenu de la loi n'est pas toujours clair. Donc, dans le cas, le juge doit interpréter la loi. Pour interpréter la loi, le juge va recourir à une méthode

RELATIVE AUX CONTRATS DE LOCATION NC 41 OBJECTIF.................................................................................................................................... 2 CHAMP D’APPLICATION ............................................................................................................. 2 DEFINITIONS .............................................................................................................................. 2 CLASSIFICATION DES CONTRATS DE LOCATION .

comparaison entre le droit positif et le droit ancien est une comparaison dans le temps ; • Dans le cadre du droit comparé, la comparaison se fait dans l’espace. Elle consiste de confronter un droit actuel en vigueur aux autres droits qui sont pratiqués dans les autres pays. LA REGLE DE DROIT La règle de droit est une règle de conduite : elle impose, interdit ou permet tel ou tel comportement. Exemples • La loi pénale prescrit toute une série de règles de conduite (on ne doit pas tuer,

fautif à réparation / Elle peut être constituée par un acte juridique, c’est le contrat. C’est la responsabilité contractuelle (à laquelle on va se consacrer) LIVRE Ier = LA NOTION DU CONTRAT La notion de contrat est définit par l’article 1101 code civil, comme une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes, à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat procède d’un accord de volonté qui a pour finalité de produire des effets de

La Rémunération Gestion Des Ressources Humaines Année univeristaire 2010/2011 Université Ibn Tofail Sommaire Introduction PARTIE I : Généralités et notions de base I. II. III. Définitions formes, composantes et classifications Les principes de rémunération : Les objectifs de la politique de rémunération 2 4 4 11 11 PARTIE II : Vision stratégique de la rémunération I. II. III. Critère d’un bon système de rémunération : Les étapes de mise sur pied d'une politique de rémunération

ainsi, les catégories professionnelles, les critères de classification ou de promotion doivent être communs aux femmes et aux hommes. Un employeur ne peut pas, par exemple, décider d'accorder une prime uniquement aux hommes de l'entreprise.  Il ne peut pas non plus fixer des critères en matière d'intéressement  ou de distribution d'actions plus difficiles à atteindre par les femmes que par les hommes.   Les critères en matière de classification, de promotion ou de formation professionnelle doivent