Cas Pratique Classification Des Contrats

ROYAUME DU MAROC CONTRAT PROGRAMME POUR LA MISE EN OEUVRE D’UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS AU MAROC ENTRE LE GOUVERNEMENT DE SA MAJESTE LE ROI ET LA CONFEDERATION GENERALE DES ENTREPRISES DU MAROC LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS _____________________________________________________________________________________ Contrat Programme Gouvernement / CGEM&FNBTP 1 /13 28 juin 2004 Attendu que − le développement

de la signature) Point juridique Réforme opérée par la loi du 1er juillet 2010 du crédit à la consommation Principaux axes de cette nouvelle loi (non encore en vigueur) Renforcer l’encadrement de la publicité (le but étant de supprimer les pratiques agressives) Rendre le crédit renouvelable plus responsable (amortissement minimum du montant emprunté à l’occasion de chaque échéance) Renforcer les obligations et responsabilités des banques quant à l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs

juridiques produit par leurs comportements. Le contrat est un acte juridique, c’est un titre particulier d’acte juridique. Il est définit par la loi puisque on trouve sa définition à l’article 1101 du Code Civil qui donne la définition suivante : «C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent en vers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne faire quelque chose.» Il résulte de ce texte la définition suivante du contrat : c’est une convention qui est génératrice de

créancier privilégié, on juste droit à créance supplémentaire à l’égard d’un tiers qui s’est porté garant.) b. Les suretés au service du débiteur Les suretés sont également au service du débiteur car les suretés vont faciliter la réalisation du contrat avec le créancier. En effet, lorsque le débiteur va trouver une sureté réelle ou personnelle il va accroitre ses chances de réalisation de l’opération principale, par ex : un crédit immobilier ou un crédit à la consommation. 2) Les critères tirés

l’employeur et le salarié. Il sert de preuve : le CPH se penche sur le bulletin de paie en cas d’absence du contrat de travail. Le bulletin de salaire est une preuve notamment : L’ancienneté (jurisprudence), La classification, c’est le bulletin qui fait foi ; exemple : dans le cas de dé-classification sans avenant au contrat de travail, le bulletin constituera la preuve du manque de l’avenant. Le contrat bien que rédigé continu de vivre et les avenants n’étant pas systématiques c’est le bulletin

entreprises de distribution • Loi sur la marocanisation : fermeture des grandes surfaces – Les années 80 : Désengagement progressif de l’administration et libéralisation des circuits de distribution. – Les années 90 : Phénomène des grandes surfaces pratiques anticoncurrentielles (Loi n°008/71 et loi n°009/71) n° n° 15 16 Les critères d’accessibilité Stratégie d’internationalisation 1. Les critères de sélection d’un pays • Les critères d’accessibilité • Les critères de potentialité Nature

Qualification et classification des contrats Rappel de cours : Concernant la classification des contrats, le Code Civil ne contient pas de dispositions générales relatives à la classification des obligations. Mais la doctrine a formulé plusieurs propositions. Le Code Civil dans les articles 1102 et suivants retient trois distinctions fondamentales : contrat synallagmatique et contrat unilatéral ; contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit ; contrat commutatif et contrat aléatoire. Obligation :

Introduction 4 II. La classification des obligations 5 Chapitre 1 : classification des contrats 6 Section 1 : classification selon le type de contrat 6 I. Les contrats nommés et les contrats innommés 6 II. Les contrats principaux accessoires sous contrat 6 Section 2 : classification selon l'objet des contrats 7 I. Contrat synallagmatique et unilatéraux 7 II. Les contrats onéreux et les contrats à titres gratuit 7 III. Les contrats à titre commutatifs et aléatoires 8 IV. Les contrats instantanés et

réfléchit à la refonte de sa norme comptable internationale sur les instruments financiers : la norme IAS 39. Cette dernière a été ouvertement critiquée depuis la crise pour son obsolescence, notamment sur le sujet des critères d’évaluation et de classification des actifs et des passifs financiers à la juste valeur ainsi que sur ses règles empêchant toute anticipation des évènements de marché en matière de dépréciation. Cette refonte a aujourd’hui pris forme sous le nom de norme IFRS 9. Cette évolution

Opposition avec l'obligation naturelle → altération du schéma classique.     Obligation naturelle: aucun lien de droit donc aucune exécution forcée. L'obligation naturelle est in susceptible d'exécution forcée et ne peut donner lieu à restitution en cas d'exécution volontaire. Article 1235 alinéa 2 du Code Civil: « la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». Ainsi, le débiteur ne peut demander restitution de la prestation exécutée au