Cas Pratique Cautionnement

réglée que dans la proportion actif passif. C'est ce qu'on appelle la règle du concours. Pour échapper à la loi du concours qu'il faut être titulaire d'une sûreté. Une sûreté peut-être un mécanisme d'adjoindre un ou plusieurs débiteurs. C'est le cautionnement ou caution (sûretés personnelles). Cette voie abouti à une sûreté personnelle puisque c'est dans l'établissement de créance est par conséquent par la multiplication des droits de gage général que le créancier trouve une sécurité accrue, une protection

un cas pratique) – le galop d'essai (1h30 en ampli) surement avant les vacances de Pâques – le partiel en juin. – 3 absences seulement Pas de rattrapage pour ceux qui manquent l'interrogation en TD. Méthode pour la fiche de Jce : – phrase d'accroche qui resitue l'arrêt dans son contexte (jurisprudentiel ou actuel) – présentation de l' – L'arrêt de la 1ère chbre civile de la Ccass en date du 14 février 2011 esst relatif aux conditions de formation du contrat de cautionnement et

le créancier en cas de carence su débiteur à s’adresser au garant, Càd au débiteur de second rang qu’est la caution on voit donc bien que la sûreté personnelle se caractérise par la réunion de deux critères : l’adjonction d’un débiteur supplémentaire, et l’absence de contribution de celui- ci à la dette finale. Il en est ainsi du cautionnement dans lequel la caution apparaît comme un débiteur de second rang sans pour autant assumer la contribution finale à la dette. Le cautionnement en droit marocain

Le cautionnement Introduction et formation Point de cours : Définition : Le cautionnement est défini par le code civil à l'article 2288 C.Civ. Ce texte dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.   Caractères : 1) Caractères principaux ➢ Le cautionnement est un acte contractuel : C'est un contrat entre le créancier et la caution, ce n'est donc pas une opération

membre de la famille et n’était utilisé que dans le but de la ratification d’un contrat par un tiers, son utilisation était donc cantonnée à des cas très précis et était donc assez rare. Mais aujourd’hui, la promesse de porte-fort connaît un regain notable grâce à sa fonction de garantie au travers du porte-fort d’exécution. Ce mécanisme est issu de la pratique contractuelle qui, à partir des années 1980, a tenu à réagir face au protectionnisme législatif et jurisprudentiel en faveur des cautions

sommes dues au titre de la convention conclue entre BPSO et CECICO. D’autre part la société CECICO en tant que créancière engage une procédure de saisie-arrêt sur salaire à l’encontre de Monsieur Z et Madame Y qui avaient conclu un contrat de cautionnement avec la société la Bonbonnière débiteur principal. Or Monsieur Z et Madame Y opposent le fait que la créance réclamée par la société CECICO a été éteinte par le paiement de la Banque BPSO. Monsieur Z et Madame Y les cautions de la société la

protection du consentement de la caution. EXTRAIT Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à une obligation dans le cas où le débiteur principal n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est encadré par de nombreux textes, tant de droit commun que spécifiques. Ainsi, le Code de la consommation, en son article

Année universitaire 2011/2012 Master Droit privé – semestre I Interrogation écrite de droit des sûretés 5 novembre 2011 – durée de l’épreuve : 3 heures CAS PRATIQUE : Installée à La Rochelle, la SARL P, est une société filiale appartenant à un groupe de commercialisation de produits surgelés dirigé par une société mère, la SA Topgel. Traditionnellement, la SARL P fournit des restaurants de la région. En 2010, M. X, gérant de la SARL P, a décidé de créer un magasin pour accéder au marché des particuliers

Dissertation:Le caractère accessoire du cautionnement Séance sur l'étendue et l'extinction du cautionnement le 24 mars 2011 Le principe de l'accessoire n’est pas propre au cautionnement. Il existe dans tout le droit privé et se résume à l'adage selon lequel « l'accessoire suit le principal » : Accessorium sequitur principale. Son domaine de prédilection est sans conteste celui des créances. Tous les éléments qui ont pour unique finalité de renforcer l’efficacité des créances, et qui

catégories. Les suretés peuvent être personnelles : elles consistent alors en l’engagement d’une personne garantissant l’exécution de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci elles sont l’adjonction d’un débiteur ou débiteur principal. L’acte uniforme en prévoit deux c’est le cas du cautionnement et le garantie autonome Les suretés peuvent être réelles : elles portent alors sur les biens du débiteur, ces biens sont affectés à la garantie de l’exécution de son obligation