Cas Pratique Cautionnement

Avenants Article 11 - Pièces à délivrer à l'entrepreneur - Nantissement Chapitre II Garanties du marché Article 12 - Cautionnements Article 13 - Retenue de garantie Article 14 - Cautions personnelles et solidaires Article 15 - Droits du maître d’ouvrage sur les cautionnements Article 16 - Restitution du cautionnement provisoire et du cautionnement définitif - paiement de la retenue de garantie Chapitre III Obligations générales de l’entrepreneur Article 17 - Domicile

ses missions doit être communiqué à l'entrepreneur par ordre de service du maître d'ouvrage. Article 4 : Pièces constitutives du marché 1- Les pièces constitutives du marché comprennent : - l'acte d'engagement, sous réserve des cas prévus par les dispositions des paragraphes b) et c) de l'article 70 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) précité ; - le cahier des prescriptions spéciales ; - les plans, notes de calcul, dossier de sondage, dossier géotechnique

Introduction phrase simple : s’il ne sonne pas le glas au caractère accessoire du cautionnement, l’arrêt de la chambre mixte du 8 juin 2007 vient toutefois freiner son expansion. Les faits se voulaient des plus classiques puisque qu’un dirigeant avait décidé de cautionner la dette d’acquisition du fonds de commerce par sa société qui mise en liquidation judiciaire ne pouvait pas satisfaire le vendeur. Contestant la validité du contrat en raison d’un dol la caution souhaitait se soustraire de

basile.darmois@gmail.com : possibilité d’envoyer par mail un commentaire d’arrêt pour avis non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai

personnelle en garantie du prêt consenti par sa société. En l’espèce SA donc responsabilité limitée d’où l’intérêt ici pour l’établissement crédit d’obtenir la caution personnelle du dirigeant. Le cautionnement est un contrat de nature civile par principe. Par contre, ici, on a bien un cautionnement commercial car intérêt personnel de nature patrimoniale distinct de celui de la société. La CA vient dire liberté de la preuve mais la cour de cassation vient dire que la CA n’a pas donné de base légale

améliorer sa situation ? Il a deux moyens : * Il peut adjoindre à côté du débiteur un autre garant par exemple en matière de cautionnement on a trois personnes le débiteur, le créancier et la nouvelle personne garant de la caution. Il n’existe pas que le cautionnement le garant peut être aussi un tiers ayant souscrit une garantie autre que le cautionnement. Le cautionnement et ses autres suretés personnelles (pour se garantir le créancier à multiplier les droits de gage général). Quand on adjoint

départ des éléments du contrat : on ne peut pas évoquer l’erreur dans le cas d’un contrat aléatoire 1er distinction :· Les contrats dit nommés : font l’objet d’une dénomination particulière : correspond à une catégorie de droit particulier : droit spécial du contrat · Beaucoup de contrat nommé : ex : contrat cautionnement, garantie de vis caché (Réglementation particulière qui ne joue que pour les contrats de vente), · Le cautionnement est enfermé dans des règles assez strictes (art 2011 du code civil)·

Le cautionnement - créancier chirographaire : créancier sans sûreté, qui a slmt 1 droit de gage sur patrimoine entier de son débiteur Risque du prix de la course (1er servi = 1er payé) : biens du débiteur = gage commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours  n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur

personne, le délégataire, est présentée soit comme un moyen de simplification des paiements, dans le cas où le délégué était débiteur du délégant, lui-même débiteur du délégataire, ou un instrument de garantie, auquel cas, il n’existait pas nécessairement de lien fondamental entre le délégant et le délégué. L’attractivité de la délégation simple en tant que sûreté, notamment par rapport au cautionnement, dépendra directement de ses effets, et notamment des exceptions que le délégué pourra opposer au

générale……………………………………………………….18 1. Entité titres et moyens de paiement…………………………………………….……19 1.1. Unité moyens de paiement……………………………………………………………19 1.1.1. Consignations…………………………………………………………………………….……….19 1.1.2. Dépôts…………………………………………………………………………………………………20 1.1.3. Cautionnements…………………………………………………………………………………21 1.2. Unité titres………………………………………………………………………………………………22 1.2.1. Souscription d’emprunt………………………………………………………….………22 1.2.2. Tâches avant l’échéance…………………………………………………………………22 1.2.3. Suivi de l’échéancier………………………………………………………………………