Cas Pratique Cautionnement

précaution (notamment dans une fable de La Fontaine). D’autres sens de ce terme peuvent se trouver, les mots caution et garantie sont visés comme sens donné à sureté. C’est une maladresse car la caution est en réalité une personne et la garantie un cautionnement. Le dictionnaire Le Petit Robert parle d’une personne rendue sure d’une chose. On cite cependant différentes garanties : gage, hypothèque, privilège… On peut également regarder dans la littérature. En vieux français, la prison est une maison de

L’inconvénient attaché à cette action est qu’elle ne confère pas de droit de préférence au créancier. L’action paulienne de 1167 du code civil suppose quant à elle une fraude du débiteur : dans ce cas le créancier peut demander en justice que l’acte frauduleux lui soit déclaré inopposable. Dans ce cas le créancier est le seul à avoir un droit sur le bien. - Les mécanismes qui peuvent éviter à un créancier d’entrer en concours avec les autres créanciers du débiteur : c’est l’exemple de la vente

ntaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale du 09 juillet 2002 La lettre d’intention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l’obtention de crédits ; l’auteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son interlocuteur mais il peut également prendre des engagements de nature et de portée variables. C’est cette diversité de lettres qui tend à expliquer

FLASH INFO JURIDIQUE LE SAVIEZ-VOUS ? LE CAUTIONNEMENT (Selon l’OHADA) Le cautionnement est l’engagement que prend une personne (la caution) pour s’exécuter en lieu et place du débiteur principal d’une obligation. Il s’agit d’un engagement accessoire du contrat qui lie le débiteur principal à son créancier. Ainsi, lorsque le contrat de base est remis en cause, la caution ne peut valablement être appelée. Le cautionnement est beaucoup pratiqué dans le secteur bancaire lorsqu’un crédit

Commentaire Arrêt Cass. Ch. Mixte 2 décembre 2005. L'arrêt étudié, rendu par la Haute Juridiction en date du 2 décembre 2005, statue en matière de qualification du cautionnement réel, afin de déterminer à quel régime celui-ci répond. En l'espèce, Monsieur X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement sans le consentement de son épouse sur des titres dématérialisés appartenant à la communauté en garantie d'une dette contractée par un tiers auprès d'une

suffisants peut être expulsé, a moins qu'il ne donne des suretés capables de répondre du loyer ». Ceci signifie que le locataire doit laisser dans l'appartement qu'il loue, des meubles en nombre suffisant pour que le créancier puisse les saisir en cas de non paiement du loyer. Parfois ce n'est pas le terme de sureté que l'on trouve: article 1692 du CC qui concerne la cession de créance: la cession de créance emporte les accessoires de la créance, tel que caution, privilège et hypothèque. Certains

a) Le cautionnement. Le cautionnement est un engagement par signature par lequel une personne physique ou/et morale, la caution, prend l’engagement de payer le créancier si le débiteur est défaillant. Il existe deux types de cautionnement. Tout d’abord le cautionnement peut être simple avec bénéfice de discussion, dans ce cas la caution est en droit d’exiger du créancier que les biens du débiteurs soient saisis et vendus avant toute actions sur ses propres biens. Le cautionnement peut également

l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie ». Les sûretés réglementées par l’acte uniforme peuvent être subdivisées en deux grandes familles : les sûretés personnelles qui consistent en l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie. Les sûretés personnelles sont le cautionnement et la garantie autonome. A l’inverse

Université Jean-François Champollion Travaux dirigés / Droit de l’entreprise en difficulté Année 2011 Séance n° 2 Programme général : Le traitement conventionnel Thème de la séance : La procédure de conciliation Objet des exercices : Résoudre le cas pratique La SARL LOUZER est dans des difficultés financières. A la recherche de solutions pour le traitement de ces dernières, elle est poursuivie en paiement d’impôts par le trésor. Bénéficiant d’une procédure de conciliation, le gérant demande le

autres disciplines du droit civil. La lettre d’intention à l’épreuve du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté. L’impact de la qualification de la lettre d’intention à l’égard de l’opposabilité de celle-ci à la société mère : cas d’ouverture des procédures collectives. Le thème général de recherche : Le droit des sûretés personnelles La crise financière internationale, répercussion de la pandémie qui a connu le monde pendant ces dernières années, a suscité de relancer